par paroles à personnes chargées d'une mission de service public, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 septembre 2000, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamnée à 2 500 francs d'amende des chefs de rébellion et outrage

irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité et la demande d'indemnisation présentée par Mme Muriel X... à raison d'une détention provisoire effectuée du 20 au 21 avril 2008 pour des faits d'outrages

Annette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 15 novembre 2004, qui, pour outrage à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamnée

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2005, qui, pour outrages à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 450 euros

[Y] [G], - Mme [Q] [G], épouse [D], contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 25 juin 2014, qui, pour outrage à personne chargée d'une mission de service public en réunion

, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et 200 000 euros d'amende, le second, pour escroquerie, recel de banqueroute et outrage à une personne chargée d'une mission de service public, à 18 mois

X... est séparé d'une première compagne depuis 1995, qu'il a créé en 2012 une petite société qui lui rapporte des ressources mensuelles de 1 400 à 1 700 euros, qu'il a été condamné pour outrages à personne

Mme [C] [D] a été poursuivie du chef d'outrage envers une personne chargée d'une mission de service public, la plaignante exerçant les fonctions de gardienne d'immeuble pour le compte de la Régie immobilière

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, après débats en l'audience publique du 29 avril 2025

à une personne chargée d'une mission de service public ; qu'il a été placé en détention provisoire du 12 mars 1998 au 27 novembre 1998, date de sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; que le rapport

à une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit

mise en examen coupable d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public ; "aux motifs qu'il est de jurisprudence constante de l'article 433-5 du Code pénal que lorsque l'outrage a

chargée d'une mission de service public et outrage envers deux personnes chargées d'une mission de service public ; "aux motifs que Jean-Marc X... ne discutait plus sa culpabilité et sollicitait l'indulgence

Ils en concluent qu'il s'agit d'outrages envers une personne chargée d'une mission de service public. 21.

Y... des chefs d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public, menaces de mort, menaces et actes d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique, dénonciation calomnieuse

à l'encontre d'Annette X... pour outrage à une personne chargée d'une mission de service public ; qu'Annette X... aurait pu, à juste titre, reprocher à Michel Y... de s'être rendu coupable de dénonciation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

à une personne chargée d'une mission de service public et menaces de mort réitérées, l'a déclarée irrecevable en toutes ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris