, le point de départ de la prescription de l'action publique devait être fixé au jour où il est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, ceci en raison

et comprise dans les dépendances de cet ouvrage public ; Sur les deux premiers moyens réunis du pourvoi principal de la société Escota, le deuxième, pris en sa troisième branche : Vu l'article L

Clermont l'Hérault intervenue en 1982, et confirmée par les plans approuvés le 11 janvier 1990 et le 10 mai 1995, ce dernier prévoyant une exception en faveur des bâtiments et équipements d'utilité publique

ET QUE CETTE FAUTE ETAIT SEPARABLE PAR SA NATURE MEME DE LA NOTION D'OUVRAGE PUBLIC ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'Y A PAS DE LIEN CONTRACTUEL ENTRE L'USAGER D'UNE AUTOROUTE ET LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE

, il incombe alors au juge judiciaire d'appliquer les règles du droit administratif ; qu'en cas de dommages invoqués par l'usager d'un ouvrage public, telle qu'une autoroute, il la victime doit faire état

et éventuellement l'extension de l'autoroute, la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire ; que, dès lors, les sommes versées par les usagers d'une autoroute à péage

ou aux fournitures de tout objet servant directement à la construction des ouvrages qualifiés de travaux publics ; qu'il en résulte que le seul critère d'application du privilège réside dans la destination

Selon l'ordonnance attaquée (tribunal de grande instance de Bordeaux, 18 novembre 2019), rendue en la forme des référés, la société Atlandes, société concessionnaire d'autoroute, a publié au mois d'avril

DES PIETONS AU-DESSUS DE L'AUTOROUTE, ENTRE LE MARCHE D'INTERET NATIONAL ET LES VOIES PUBLIQUES DE LA ZONE ANNEXE DU MARCHE, LEDIT PONT CONSTITUANT DES LORS LE COMPLEMENT NECESSAIRE DE L'AUTOROUTE ET

, EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 10, DE PARTIE D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A AMAURY DE X...

de l'autoroute et n'avaient pas fait l'objet d'aménagements spéciaux en vue de l'exécution du service public proprement dit, ce qui excluait de ce fait leur appartenance au domaine public ; que le jugement

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse, an VIII ; Attendu que le véhicule appartenant à M. de X... a été percuté par un chien errant alors qu'il circulait sur l'autoroute A

est demandée, par la perspective de modifications aux règles d'utilisation des sols, et par la réalisation dans les trois années précédant l'enquête publique, de travaux publics dans l'

ET LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES DOMMAGES IMPUTES PAR UN USAGER A UN ETAT DEFECTUEUX DE LA VOIE PUBLIQUE NE PEUVENT ETRE RATTACHES QU'A L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS OU, COMME

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), dont le siège est .

Un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la SMABTP. 4. La réception de l'ouvrage est intervenue avec réserves le 10 juillet 2013. 5.

, 20 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR ALLOUE A JOUBERT UNE INDEMNITE DE DEPRECIATION DE PARTIE D'UNE PARCELLE DE TERRE SITUEE EN DEHORS DE L'EMPRISE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES

, même si elle fait l'objet d'une concession à une société, appartient au domaine public; que seule la personne publique propriétaire de l'autoroute est titulaire de l'action en réparation de l'atteinte

, il lui appartient de statuer sur le bien-fondé de la demande en application des règles du droit public ; que les rapports entre le concessionnaire d'une autoroute et l'usager d'une autoroute, lequel

Bruyère, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations), au profit : 1 / de la Société des autoroutes