DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1955, D'AVOIR DECLARE QUE JULIEN ETAIT OBLIGATOIREMENT AFFILIE AUX ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES OUVRIERS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 408 DU CODE PENAL, 22 ET 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES

X... se limitait à faire valoir que son contrat était soumis à la convention collective régionale des exploitations forestières d'Alsace et que la forêt à l'entretien de laquelle il participait relevait

et employés occupés à des travaux forestiers, ainsi que les salariés des entreprises de travaux forestiers ; que, selon le troisième, toute personne ainsi occupée, moyennant rémunération, est présumée

ET Z..., ETAIENT OCCUPES A ABATTRE DES ARBRES DANS UNE COUPE DE BOIS APPARTENANT A A..., EXPLOITANT FORESTIER, LORSQU'UN PEUPLIER, EN S'ABATTANT, ACCROCHA DANS SA CHUTE, LE CABLE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE

DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE CHENE FERRE ", PROPRIETAIRE DE TERRAINS BOISES A VERNEUIL-SUR-SEINE, A ETE POURSUIVI A LA SUITE DE DEUX PROCES-VERBAUX DRESSES PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS

ET AUTRES PROPRIETAIRES "AYANT PINS" DE PARCELLES DIVISES DEPENDANT DE LA FORET USAGERE DE LA TESTE, QUI EST GREVEE, AU PROFIT DES HABITANTS DE QUATRE COMMUNES, DE DIVERS DROITS D'USAGE CONCEDES PAR LE

du Code forestier ; que l'article L. 331-6 du Code forestier dispose que, dans le cas d'enlèvement frauduleux de bois et d'autres produits des forêts, il y a toujours lieu, outre les amendes, à la restitution

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DOUCELIN PERE ET DOUCELIN FILS, OUVRIERS AU SERVICE DE LA SOCIETE WIBAUX, ONT ETE VICTIMES LE SAMEDI 13 JUILLET 1967, VERS 17 H 45, D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION

B... et la société [...] à payer au syndicat Prisme et à la Fédération nationale agroalimentaire et forestière la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que M. D...

texte et n'ouvre à l'Office national des forêts la faculté de procéder, sur autorisation de l'autorité administrative et dès l'établissement d'un procès-verbal constatant l'état des lieux, au rétablissement

d'une carte d'invalidité pour un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, et que, dans ce contexte, les restrictions pour les tiers, comme l'obligation pour les requérants de descendre de voiture, d'ouvrir

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Lycée forestier

, et en outre : a) Soit être titulaire d'un diplôme de niveau V dans une option relative aux travaux forestiers, comprenant une unité de formation sociale, économique et de gestion de l'entreprise forestière

., décédé, de leur désistement de la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société d'exploitation forestière

X... avait procédé à l'agrandissement de l'habitation qu'il occupait dans la zone des 50 pas géométriques ainsi qu'à un déboisement illégal pour ouvrir une voie de pénétration dans cette zone appartenant

Roger X... et Serge X..., qui ont été embauchés respectivement en 1960 et 1977 en qualité d'ouvriers bûcherons rémunérés à la tâche par la société Peter et qui ont cessé de travailler pour cette entreprise

Y... ont été engagés respectivement le 16 mai 1988 et le 11 octobre 1993, en qualité d'ouvriers de scierie par la société Claudel aux droits de laquelle se trouve la Société d'exploitation forestière courtage

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GENIN, OUVRIER BUCHERON, AU SERVICE DE LA SOCIETE FORESTIERE DE L'AUDE QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 8 JUIN 1959, CHEZ LE MEME EMPLOYEUR

par décret, situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d'hébergement et de restauration ; 2° Entreprises de travaux agricoles définis à l'article L. 722-2 ; 3° Travaux forestiers