[G], président non rémunéré d'une société par action simplifiée exerçant une activité agricole, une contrainte pour obtenir le paiement des cotisations de sécurité sociale du régime de protection sociale

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

X... n'ayant obtenu par une décision notifiée le 26 février 1991 et non contestée que la remise partielle des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale afférentes

X..., afin d'obtenir le paiement des cotisations de sécurité sociale relevant du régime des travailleurs indépendants pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1994, l'union pour le recouvrement des

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Veron, au paiement de cotisations de sécurité sociale afférentes aux indemnités de congés payés versées aux salariés

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 2 mai 2000, l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation familiales (URSSAF) de Paris a fait

pour le paiement des cotisations de sécurité sociale dues par cette société et la date du refus de la remise des majorations de retard irréductibles opposé par la Commission de recours amiable de l'URSSAF

A FAIT OPPOSITION LE 7 AVRIL 1976 A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LE DIRECTEUR DE L'URSSAF DE LA CHARENTE, POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUI LUI ETAIENT RECLAMEES EN SA QUALITE DE

DE SECURITE SOCIALE SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 DECEMBRE 1975, ET DUES AU TITRE DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE INSTITUE PAR L'ARTICLE L.613-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN APPLICATION

Cependant, Mme [D] faisait valoir qu'elle avait reçu des bulletins de paie et perçu des salaires, et que la société avait déclaré et payé des cotisations sociales auprès de l'URSSAF au titre de son emploi

outre la faculté de demander à l'entreprise de travail temporaire une attestation des organismes de sécurité sociale précisant sa situation au regard des cotisations de sécurité sociale qui leur sont

à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bretagne, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la caisse du régime social des indépendants

(SEVERIN) POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.

DE SECURITE SOCIALE, A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE.

DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, COMMISE PAR LE SIEUR X..., DIRIGEANT DE LA SOCIETE DES ATELIERS DE MONTMORENCY, ET A DECLARE LA SOCIETE TENUE DU PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD

DE SECURITE SOCIALE, A DIT L'APPEL DE LA PREVENUE IRRECEVABLE.

DE SECURITE SOCIALE SE RAPPORTANT A L'EMPLOI DE CETTE MAIN-D'OEUVRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE,

qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale du mois de janvier 2003, alors, selon le moyen : 1 / que la remise intégrale des majorations de retards doit

et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions, et s'est assuré de l'authenticité

., en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations