La société Y..., après avoir résilié son contrat avec la société Emte-Comsa, a confié certains travaux supplémentaires directement à la société Criptana, laquelle a assigné en paiement de solde la société

Roger X..., demeurant ... à L'Isle-sur-le-Doubs (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée

Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires, ont été produits.

par les clients au mandant ; que la société Marie Pierre         ne disconvient pas que les commandes sont intervenues antérieurement au 10/10/2005 alors qu'elle ne produit pas de preuve contraire dont

de la SCI qui a ainsi retrouvé la libre disposition des locaux commerciaux ; qu'une partie de l'argent produit de la vente a permis aux prévenus de racheter les parts sociales de Mme A..., opération

civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER ET PINATEL, la société civile professionnelle FOUSSARD ET FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les mémoires produits

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Faiveley transport, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (25ème Chambre section A), au profit

et le respect des délais de paiement, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2 / que les reproches contenus dans les lettres et fax susvisés n'étaient que la persistance du différend

journal ou le livre d'inventaire, mais également dans les documents qui en tiennent lieu" ; "qu'aucune omission et inexactitude n'ont été relevées sur le livre journal comme il le sera démontré ci-après

fournis par cette société, laquelle s'engageait à assurer un suivi technique régulier de l'élevage et à commercialiser les verrats agréés produits; que M.

Jean-Marc Z..., demeurant ... (13e) (Bouches-du-Rhône), en cassation de deux arrêts rendus le 25 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en- Provence (18e Chambre sociale), au profit : 1 ) de la société

suivie contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux, escroquerie et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

travail le 16 mai 2001 et qu'il ne pouvait plus travailler depuis lors ; que, toutefois, le prévenu ne justifie d'aucune manière de l'impossibilité de se présenter à l'audience, le certificat médical produit

E... avait fait l'objet, antérieurement à la notification de l'avis à tiers détenteur, d'une délégation de créance au profit de la Société générale en garantie du remboursement d'un prêt, de sorte que

Que la preuve du paiement de ce solde n'est pas rapportée ; — compte F... : les parties sont d'accord sur une créance au profit de la société SGC de 6004,16 € du fait bien entendu de la prise en considération

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47, L. 81 et L. 85 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général

des 21 et 25 janvier 1999 et du 2 avril 1999 devaient emporter leur plein et entier effet, alors, selon le moyen, que la lettre de rappel adressée au contribuable en application de l'article L. 255 du livre

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 14 mai 1998, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé X... du chef de vol ; Vu les mémoires produits

que pour avoir fait passer des écritures irrégulières en comptabilité ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, L. 47 du Livre

d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2004, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit