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43 221 résultats pour « paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b0cd58014677400270

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

hôtel-restaurant; que soutenant que depuis le 19 juillet 1990 l'employeur ne lui avait plus permis d'effectuer toutes ses heures de travail, elle saisissait la juridiction prud'homale et réclamait notamment le paiement

Source officielle

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CC

soc

613722e7cd58014677402fff

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

X..., liquidateur de la société, au paiement de salaires et de dommages-intérêts ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00699

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

F... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement des salaires jusqu'au terme du contrat et de dommages-intérêts pour absence de paiement de la rémunération ; Attendu que le salarié fait

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd03c

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

, après avoir obtenu sa réintégration forcée et avoir de nouveau été licencié, avait saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes et notamment d'une demande en paiement de salaires pour la période

Source officielle
CC

civ1

613722e3cd58014677402c82

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

octobre 1987, laissant pour lui succéder sa veuve, née Van der Wal, ses filles Nicole et Henriette, épouse Y... et trois petits-enfants; que, le 16 janvier 1991, Mme Y... a assigné ses cohéritiers en paiement

Source officielle
CC

soc

6137251bcd5801467741b055

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

février 2002, au motif de son inaptitude constatée par les examens des 9 et 27 août 2001 ainsi que de l'impossibilité de son reclassement, il a sollicité des dommages-intérêts au titre du retard de paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00638

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Réclamant le paiement des salaires afférents à ces périodes, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd367

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

Y..., dans la nuit du 6 au 7 septembre 1990, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement du salaire qui lui était dû pour les onze heures de travail effectuées et de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb417

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

dispositions de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00421

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Pastor au paiement d'un rappel de salaire au seul motif qu'elle ''échoue par ailleurs à démontrer que l'absence de M.

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd52

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

et selon une durée hebdomadaire de travail de 20 heures, rémunérées mensuellement sur la base de 87 heures, au taux du SMIC ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement

Source officielle
CC

soc

613722b6cd58014677400745

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

X..., licencié par son employeur, la Compagnie française de pêche, a signé le 19 juin 1990 un reçu pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités, quels

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740df67

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

cadre d'un contrat à temps partiel ; que le 25 novembre 1997, il a adressé une lettre de démission à son employeur et a cessé son emploi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffdcb

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

travail intérimaire Européenne de maintenance industrielle (EMI) pour travailler du 30 août au 30 décembre 1989 sur le chantier d'une tierce société; que son contrat ayant été rompu le 6 octobre 1989, le salarié

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soc

613723f4cd580146774105a1

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement des salaires et des indemnités de congés payés afférentes à la période du 1er juin 1994 au 1er janvier 1995

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CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

613724d1cd580146774189bd

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Y... et liquidé notamment le préjudice soumis à recours ; qu'il a débouté le Centre hospitalier de Lannemezan de sa demande en paiement des salaires et accessoires qu'il avait servis à M.

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CC

soc

613722d8cd5801467740233e

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour demander le paiement d'un salaire pour la période du 21 décembre 1992 au 8 février 1993 et voir ordonner la poursuite du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02344

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Par ailleurs, n'étant pas contesté que la moyenne des salaires à retenir comme salaire de référence s'élevait à 2.824,25 €, il ne peut qu'être fait droit à la demande de paiement des salaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00611

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

d'une indemnité de requalification, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le paiement des salaires impayés

Source officielle
CC

soc

61372202cd580146773f972e

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

a fait connaître à son employeur qu'elle était contrainte de cesser son travail en raison du non-paiement des salaires ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités

Source officielle