X... était subordonné au paiement effectif par ce dernier de la totalité du prix d'acquisition, d'où il résultait nécessairement que le cessionnaire était entièrement libre, par son acceptation ou son

[O] immobilier se port[ait] fort de l'accord de chacun des syndicats des copropriétaires concernés », la cour d'appel, qui a ainsi statué par des motifs desquels il ne résultait pas l'existence de paiements

pour juger que l'obligation de la société Ayming était soumise à une condition purement potestative qu'il convenait de déclarer nulle, qu'il résultait de ces stipulations que "tant le montant que le paiement

"jusqu'au paiement effectif de toutes les sommes dues" étaient à durée indéterminée ; qu'en considérant cependant que de tels cautionnements consentis à durée indéterminée répondaient au strict formalisme

soldant l'intégralité de la dette, pour chaque annuité et pour le temps restant à courir entre la date de paiement effectif et la date d'échéance contractuelle desdites annuités, à un taux égal au taux

COTISATIONS QU' IL Y AURA EU DE MOIS COMPLETS OU NON ENTRE LE DERNIER JOUR DU SIXIEME MOIS QUI SUIVRA LE TRIMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL LES SALAIRES SOUMIS A COTISATIONS ONT ETE VERSES, ET LA DATE DE PAIEMENT

par Mme X... d'une somme de 575,52 euros au titre des majorations de retard, celles-ci étant réévaluées jusqu'au paiement effectif, conformément au règlement du GIE CREPA, soit un intérêt de 0,9 % par

Y... justifie de sa créance par un document établi, à son intention en vue de sa déclaration fiscale, par le débiteur qui ne justifie nullement de son paiement effectif ; Attendu qu'en statuant ainsi

juge-commissaire retient que M. et Mme Y... justifient de leur créance par un document établi, à leur intention en vue de leur déclaration fiscale, par le débiteur qui ne justifie nullement de son paiement

juge-commissaire retient que M. et Mme Y... justifient de leur créance par un document établi, à leur intention en vue de leur déclaration fiscale, par le débiteur qui ne justifie nullement de son paiement

chirographaire, le juge-commissaire retient que Mme Y... justifie de sa créance par un document établi, à son intention en vue de sa déclaration fiscale, par le débiteur qui ne justifie nullement de son paiement

Y... justifie de sa créance par un document établi, à son intention en vue de sa déclaration fiscale, par le débiteur qui ne justifie nullement de son paiement effectif ; Attendu qu'en statuant ainsi

montant ce redressement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à l'URSSAF qui veut réintégrer un avantage en nature dans l'assiette des cotisations de l'employeur de rapporter la preuve du paiement

conséquence, solliciter que le paiement des majorations afférentes aux heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues audit forfait

X... des acomptes sur factures avec intérêts au taux légal à compter des dates des paiements effectifs, alors, selon le moyen, "1 / que l'exception d'inexécution suppose que celui qui l'invoque est effectivement

Jean X... reproche à l'arrêt d'avoir écarté l'exception de nullité de son engagement de caution dont une clause, selon lui, subordonnait son droit de révocation au paiement effectif des sommes dues par

chirographaire, le juge-commissaire retient que Mme Y... justifie de sa créance par un document établi, à son intention en vue de sa déclaration fiscale, par le débiteur qui ne justifie nullement de son paiement

Y... justifie de sa créance par un document établi, à son intention en vue de sa déclaration fiscale, par le débiteur qui ne justifie nullement de son paiement effectif ; Attendu qu'en statuant ainsi