Cour de Cassation · comm — 3 avril 1984

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA BANQUE VERNES ET COMMERCIALE DE PARIS (LA BANQUE ) A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE D'ETUDES PROJETS ET LES EPOUX X..., QUI S'ETAIENT PORTES CAUTIONS DES ENGAGEMENTS DE CETTE SOCIETE, EN PAIEMENT SOLIDAIRE DE LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS AU JOUR DU REGLEMENT DE 350 594 DOLLARS US AUGMENTES DES INTERETS CONVENTIONNELS, QUE LES DEFENDEURS N'ONT PAS CONTESTE LE PRINCIPAL DE LA CREANCE DUE AU TITRE DE DIVERS EFFETS IMPAYES A LEURS ECHEANCES, MAIS ONT FAIT VALOIR QU'IL Y AVAIT EU DES ACOMPTES, ONT DISCUTE LE TAUX DES INTERETS ET ONT PRESENTE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE 1 500 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS DE LA SOMME DE 296 367 DOLLARS DONT ELLE A PRONONCE CONDAMNATION AU PROFIT DE LA BANQUE, DEDUCTION FAITE DES ACOMPTES VERSES, SERAIT CALCULEE AU JOUR DU PAIEMENT EFFECTIF ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES EPOUX X... AYANT ACQUIESCE A L'ACTION EN PAIEMENT ENGAGEE PAR LA BANQUE ET AYANT ACCEPTE LE PRINCIPE DE LA RECLAMATION FORMULEE DANS L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE, IL S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES UN CONTRAT JUDICIAIRE INTERDISANT A LA BANQUE DE SOLLICITER LE PAIEMENT EN FRANCS FRANCAIS AU JOUR DU PAIEMENT EFFECTIF DE LA DETTE LIBELLEE EN DOLLARS ;



 QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU CE CONTRAT ET, PARTANT, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA RECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE LEUR DETTE PAR LES EPOUX X... N'AVAIT PAS ENTRAINE LA FORMATION D'UN CONTRAT JUDICIAIRE AUCUN ACCORD CONSTATE PAR UN JUGE N'ETANT INTERVENU ENTRE LES PARTIES ;



 QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1895 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE D'ETUDES PROJETS ET LES EPOUX X... A PAYER A LA BANQUE DES INTERETS PAR APPLICATION DU TAUX D'ECHANGE DE DEVISES ENTRE BANQUES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'EMPRUNTEUR D'UNE SOMME EN MONNAIE ETRANGERE EST TENU DE RENDRE LA QUANTITE FIXEE DE CETTE MONNAIE EN ESPECES AYANT COURS AU MOMENT DU PAIEMENT, TOUT EN RETENANT QUE L'OPERATION LITIGIEUSE NE CONSTITUE PAS UN SIMPLE CONTRAT DE PRET ET N'EST PAS SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 QUI EST D'ORDRE PUBLIC ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CES ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT ;



PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE D'ETUDES PROJETS ET LES EPOUX X... A PAYER A LA BANQUE BERNES ET COMMERCIALE DE PARIS DES "INTERETS", L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;