AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372219cd580146773fa3a7
22 février 1994
22 février 1994
, a dénaturé l'article 7 du protocole d'accord préélectoral, lequel ne prévoyait le vote par correspondance que pour les salariés absents "pour maladie, absence autorisée ou congés" ; alors, d'une quatrième
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soc
613723eecd5801467741006d
30 avril 2002
30 avril 2002
, de le convoquer à un entretien préparatoire, avant licenciement, pour connaître les raisons de cette absence" ; Mais attendu que l'arrêt relève que le salarié n'apporte aucune justification à son
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