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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00472

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

d'instance de Paris 10e ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le GIE Pari mutuel hippodrome à payer à M.

Source officielle
CC

soc

61372689cd580146774265b2

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GIE Pari mutuel urbain, dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1991

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50bfb

Cassation

27 mars 1985

27 mars 1985

DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE, LA SOCIETE STEEPLE CHASES DE FRANCE, LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANCAIS, LA SOCIETE DES SPORTS DE FRANCE, LA SOCIETE SPORTIVE D'ENCOURAGEMENT LE PARI

Source officielle
CC

soc

613721accd580146773f5e70

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

Carol X..., demeurant ... (19e), en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1991 par le tribunal d'instance de Paris (8e), au profit du Groupement d'intérêt économique Pari Mutuel Hippodrôme (PMH), dont

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54ebe

Cassation

28 avril 1971

28 avril 1971

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA CONTESTATION PAR LA CGT DES SCRUTINS POUR LA DESIGNATION, LES 3 ET 19 JUIN 1970, DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DU PARI

Source officielle
CC

soc

6079b0f19ba5988459c50dac

Cassation

16 avril 1986

16 avril 1986

Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 29 mars 1983 devenu irrévocable, le tribunal d'instance a, à la requête du Pari Mutuel Urbain, déclaré Daniel

Source officielle
CC

soc

61372685cd58014677426393

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 2000 par le tribunal d'instance de Montmorency (élections professionnelles), au profit : 1 / du Groupement d'intérêt économique Paris

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c507a4

Cassation

7 juillet 1983

7 juillet 1983

TOTALE DES HORAIRES INSCRITS DANS CES CONTRATS DE TRAVAIL PAR LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL OU LA DUREE CONVENTIONNELLE MENTIONNEE A L'ARTICLE L 212-4-2 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LE PARIS

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01025

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

X... et douze autres salariés ont été engagés par le groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome dénommé le GIE PMH, en qualité de guichetiers, pour des missions ponctuelles en contrepartie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101453

Cassation

20 décembre 2007

20 décembre 2007

branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M. de X..., titulaire d'un agrément de fonctionnement d'un "Point-PMU" en vertu d'un contrat de mandat conclu le 21 juin 1999 avec le GIE Le Pari

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c505cc

Cassation

27 octobre 1982

27 octobre 1982

ET LA SOCIETE SPORTIVE D'ENCOURAGEMENT CONSTITUAIENT UNE ENTITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QU'EN CONSEQUENCE LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU "COMITE D'ETABLISSEMENT" DU PARI

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec56

Cassation

26 mai 1983

26 mai 1983

COUPABLE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE POUR AVOIR OUVERT AU PARI MUTUEL URBAIN (PMU) ET UTILISE UN COMPTE TELEPHONIQUE QUI PARTICIPAIT DE LA FRAUDE ORGANISEE PAR PATRICE Y...

Source officielle
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civ1

6079436f9ba5988459c42560

Cassation

18 juillet 1977

18 juillet 1977

SAISIE EN SAISIE-EXECUTION, OULD MACH PRETENDIT QUE LE PRET AVAIT UNE CAUSE ILLICITE, COMME ETANT INTERVENU DANS LE CADRE D'UNE ASSOCIATION DE JEU CONCLUE ENTRE LA DAME X..., CAISSIERE DANS UN BUREAU DE PARI

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soc

613721fccd580146773f945c

Cassation

18 novembre 1993

18 novembre 1993

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section B), au profit de la société anonyme Pari mutuel, dont le siège est ... (10e), défenderesse

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soc

6079b1829ba5988459c52642

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

X..., engagé en juin 1967 par le Pari mutuel urbain (PMU), en qualité d'auxiliaire permanent puis d'agent de maîtrise, a été, à compter du 4 octobre 1990, en arrêts de travail pour maladie, régulièrement

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soc

6079b0b89ba5988459c4fb85

Cassation

10 janvier 1980

10 janvier 1980

CONVOQUE POUR L'AUDIENCE DU 30 JANVIER 1978, LE SECRETAIRE GENERAL DU SERVICE DU PARI MUTUEL URBAIN DE DIJON A, PAR LETTRE DU 23 JANVIER 1978, SOLLICITE LE RENVOI DE L'AFFAIRE DANS L'INTERET D'UNE BONNE

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CC

civ1

607943529ba5988459c41f98

Cassation

4 mai 1976

4 mai 1976

ONT ACHETE A PARTICIPATION EGALE UN TICKET DE QUI A DONNE UN RAPPORT DE 25 039,60 FRANCS; QUE LE PARI MUTUEL URBAIN (PMU) A EFFECTUE LE REGLEMENT PAR UN CHEQUE BARRE ETABLI AU NOM DE LA DAME

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00540

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain (PMU) a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

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CC

soc

613724d3cd58014677418ab8

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

Philippe X... en qualité de délégué syndical central, faute d'unité économique et sociale entre Le Pari Mutuel Urbain, la Fédération nationale des courses françaises, France Galop, la société d'Encouragement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02752

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 11 septembre 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat du GIE Pari

Source officielle

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