restée française, de conserver la nationalité française, si le père opte pour la nationalité indienne ; que, selon cet article, l'enfant conservera la nationalité française si son père est français, même

Un certificat de nationalité française lui ayant été refusé, il a engagé une action déclaratoire de nationalité.

Un certificat de nationalité française lui ayant été refusé, il a engagé une action déclaratoire de nationalité.

Un certificat de nationalité française lui ayant été refusé, il a engagé une action déclaratoire de nationalité.

Un certificat de nationalité française lui ayant été refusé, elle a engagé une action déclaratoire de nationalité.

restée française, de conserver la nationalité française, si le père opte pour la nationalité indienne ; que, selon cet article, l'enfant conservera la nationalité française si son père est français, même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

restée française, de conserver la nationalité française, si le père opte pour la nationalité indienne ; que, selon cet article, l'enfant conservera la nationalité française si son père est français, même

[T] [Z], né le 3 février 1942 à Port [3]), et ayant acquis la nationalité française par un jugement du tribunal de grand instance de Paris du 19 janvier 2012. 2.

F... recevable à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et le déclarer français, l'arrêt retient que son ascendant, M. H... X... M...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2023), Mme [K] [N] [B] [O] [B], à qui un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être française

[X] [I] [X] [P] [X], à qui un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être français par filiation paternelle pour être né le 10 octobre

et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française

et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française

I... recevable à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et le déclarer français, l'arrêt retient que son ascendant, M. H... O... K...

droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, aucune autre nationalité ne lui ayant été conférée, ainsi que par l'effet de la possession d'état constante de Français ;

T..., né [...] , de nationalité française par son père avant la cession des Etablissements français de l'Inde, a conservé la nationalité française de plein droit postérieurement à celle-ci, en raison de

française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application

ne peut donc se voir attribuer la nationalité française comme né d'un parent français que si l'adoptant était de nationalité française au jour de sa naissance ; que dès lors, en retenant que conformément

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2023) et les productions, Mme [Y] [K] [W] [F] [W], à qui un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en