Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 6.

de vente ; d'autre part, que l'expertise avait ignoré les produits émanant des taxes établies et comptabilisées en retard ; enfin, que la prise en compte des taxes du mois de mai 1999 établies en juin

de six mois d'emprisonnement avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve d'une durée de dix huit mois ; Attendu que le délit de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail

B... et pour avoir été soulevé pour la première fois plus de six mois après cette mise en examen, donc après l'expiration du délai prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale, ce moyen est irrecevable

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

Z..., notaire, a été condamné à la peine disciplinaire d'interdiction temporaire pour une durée de six mois ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 37 du décret

et n'a pas donné de base légale à sa décision ; "3 ) alors qu'un mandat d'arrêt européen ne peut être émis que lorsque les faits sont punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure

était possible en raison de la nature des faits, punis d'une peine correctionnelle supérieure à trois ans d'emprisonnement ; que des investigations d'une durée prévisible de huit à douze mois sont encore

et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2017), rendu en référé, que M.

C..., la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "5°) alors qu'en retenant que la détention de M.

[C] comportaient un nombre de jours toujours inférieur à un temps complet ; que les moyens visés par M.

BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LA DISPOSITION DU JUGEMENT DEFERE DECIDANT QUE L'EXECUTION DE LA PEINE DE SUSPENSION DE CE PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS SERAIT EXECUTEE

libertés fondamentales, 144, 145, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de mise en liberté de Floréal

mois de salaire, est due même pour une période travaillée inférieure à cette durée.

durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 289-1, 591, 592 et 593 du code de procédure

de la signification du jugement, sous peine d'astreinte passé ce délai et pour une durée de six mois, d'un montant fixé provisoirement à la somme de 500 euros par jour de retard, et d'avoir débouté la

mois ainsi que l'interdiction d'exercer les droits civils, civiques et de famille pendant une durée de cinq ans et, statuant sur l'action civile, l'a condamné solidairement avec les autres prévenus à

de six pages) des conditions générales du contrat « Liberty 2 Invest » ainsi qu'un document de six pages intitulé « proposition d'assurance », non conformes aux prescriptions de l'article L. 132-5-2 susvisé

Yannick A... pour une durée de six mois ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il

Walid X... à l'intérieur duquel ont été trouvés plus de 21 000 cachets d'ecstasy ; que, poursuivi sur comparution immédiate, M.