pour les contraventions de cinquième classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue par le 1er de l'article 131-16 du code pénal ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende

16-1 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977, QUE DEPUIS LEDIT DECRET, LE MONTANT DE L'AMENDE EST DE 1200 A 3000 F POUR LES INFRACTIONS A L'ETAT SIMPLE, QUE LE DOUBLEMENT DE PEINE PREVU PAR L'ARTICLE 377 ALINEA

et appliqué au prévenu une peine supérieure au maximum légal encouru" ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges ne sauraient prononcer une peine supérieure à la limite fixée par la loi ; Attendu

ou qui n'était pas légalement applicable à la date à laquelle les faits ont été commis ; Attendu qu'après avoir déclaré Gilbert X... coupable de recel d'abus de biens sociaux, faits commis avant l'entrée

D'UNE EXCESSIVE INDULGENCE EN PRONONCANT UNE PEINE D'AMENDE DE 3000 FRANCS ASSORTIE DU SURSIS POUR UN MONTANT DE 2000 FRANCS ; ALORS QUE LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE POUR CHAQUE INFRACTION ETANT

S... dans les liens de la prévention ; que le jugement sera dès lors être confirmé sur la déclaration de culpabilité de cette dernière ; que, sur la peine, les faits présentent un caractère de gravité

d'amende supérieure au taux légal, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges ne sauraient prononcer une peine d'un montant supérieur à

d'un montant supérieur à celui que fixe la loi ; Attendu que l'article R. 38, 1°) du Code pénal punit d'une amende de 1 300 francs à 3 000 francs et, éventuellement d'un emprisonnement de cinq jours au

qui dépassaient le maximum (30 000 francs) de la peine d'amende prévue, pour le délit d'homicide involontaire, par l'article 319 du Code pénal -peine pouvant seulement être prononcée en dépit de la conviction

du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que, dans le cas où la peine n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, s'il décide de ne pas l'aménager

; "en ce que l'arrêt attaqué se fonde sur les déclarations faites à l'audience par l'expert M.

H... à une peine de 20 000 euros d'amende et M.

que pour un montant global d'environ 180 000 francs, bien inférieur aux prévisions de Rémy I..., sans qu'il soit établi que les prix payés aux sociétés du groupe E... aient été supérieurs à ceux réglés

; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu, reconnu coupable d'avoir circulé sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute, à une peine d'amende d'un montant de 2 000 francs ;

cent soixante mille francs, de telle sorte que le prix maximum, qui ne devait pas dépasser en principal le montant précisé ci-dessus (12 340 000 francs) ne devait pas excéder le montant de dix huit millions

X... son licenciement pour faute grave en lui reprochant un abandon de poste le mardi 6 octobre 2009, le fait d'avoir ‘vidé' entièrement son bureau et imprimé beaucoup plus de documents que d'habitude

supérieur au maximum fixé par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré Georges X... coupable de construction sans permis et de poursuite des travaux au mépris d'un arrêté en ayant ordonné l'interruption

320 ancien du Code pénal d'un emprisonnement de 15 jours à 1 an et d'une amende de 500 à 20 000 francs ; qu'en condamnant Jean-Paul X... à une peine d'amende de 50 000 francs supérieure au maximum prévu

de le faire sans danger, à une amende de 2 000 francs, supérieure au maximum de l'amende encourue pour cette contravention passible seulement des peines de la deuxième classe, la cour d'appel a méconnu

maximal de l'astreinte initiale prévu par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme étant de 75 euros par jour de retard, la cour d'appel ne pouvait fixer celle-ci au montant de 100 euros par jour de