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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
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5 juin 1971
DE LA PERTE DE LA QUALITE DE NEGOCIANT EN BESTIAUX DE SON PERE NE POUVAIT LUI REFUSER TOUTE REPARATION SOUS LE SEUL PRETEXTE QU'IL N'AVAIT PAS DE DROIT ACQUIS, SANS RECHERCHER SI, EN FAIT, SA SITUATION
soc
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17 mars 1977
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT SONT ADMIS A FAIRE VALOIR
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11 juillet 1978
TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE, EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LEUR A CAUSE LE DECES DE LEUR CONJOINT ET PERE ; " AUX MOTIFS QUE LE FAIT QU'UN PREVENU AIT ETE CONDAMNE DEFINITIVEMENT
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11 décembre 1963
ET DE LA VICTIME ELLE-MEME, L'ARRET ATTAQUE A RETENU A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE UNE PART DE RESPONSABILITE QU'ELLE A FIXE A UN TIERS; ATTENDU QUE FAISANT ETAT DE CE PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA
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11 juin 1969
DECEDE A VERSER LES INDEMNITES DE DROIT COMMUN AUX PARTIES CIVILES, POUR LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL PAR ELLES SUBI PERSONNELLEMENT EN SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE LEUR MERE DAME VEUVE
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4 février 1970
PERE EN LAISSANT A SON FILS, ALORS DANS SA VINGTIEME ANNEE, LA DISPOSITION D'UN VEHICULE AUTOMOBILE DANS LA JOURNEE ET MEME DANS LA SOIREE DU 30 JANVIER 1967, S'EST CONDUIT COMME LE FONT DE NOMBREUX PERES
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22 janvier 1976
SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR B..., PERE DE LA MINEURE B...
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14 mars 1967
(JACQUELINE), CONTRE LE MEME ARRET QUI A DIT IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI A LA SUITE DE LA MORT DUDIT MARC Y...
civ2
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2 juillet 1975
QUI, HEURTANT L'ENFANT, TOMBA ET DECEDA DES SUITES DE BLESSURES; QUE DAME A..., AGISSANT COMME TUTRICE DES TROIS ENFANTS MINEURS DE LA VICTIME, A DEMANDE A CHARLES Y..., PERE DE CARLOS, REPARATION
civ1
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20 octobre 1976
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, JEAN-LUC X..., QUI AVAIT ETE AUTORISE PAR SES PARENTS A UTILISER LEUR VOITURE AUTOMOBILE ASSUREE AUPRES DE LA SOCIETE LA SAUVEGARDE, EST DECEDE
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6 mars 1984
QUI N'ETAIT NI ASSURE NI TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, A ETE RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET PENALEMENT CONDAMNE LE 31 MAI 1974 ; QUE, PAR ACTE DU 15 JUIN 1977, M FREDJ BENALI Y..., PERE
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19 février 1975
AGE DE 17 ANS, OBSERVENT QU'AU MOMENT DE SON DECES, Y...
6079a8989ba5988459c4e25f
14 novembre 1972
DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A ELLE ET A SES ENFANTS PAR LE SPECTACLE DES SOUFFRANCES DE LA VICTIME
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1 juin 1976
DEMOISELLE X..., PROVOQUA UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL CELLE-CI SUBIT DES BLESSURES ; QUE MIRAS, DEVENU MAJEUR, A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ET CONDAMNE A VERSER A LA VICTIME
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18 février 1971
ET MERE DE LA VICTIME HANS JURGEN C...
creun
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25 novembre 1964
PREJUDICE QUE LEUR FAIT DOMMAGEABLE LEUR A, A EUX-MEMES, CAUSE, ILS NE PEUVENT SE VOIR OPPOSER LE PARTAGE DE RESPONSABILITE RESULTANT DE LA FAUTE DE LA VICTIME, LE PREVENU, CO-AUTEUR DU DOMMAGE ETANT TENU
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22 octobre 1970
DONT IL ETAIT LE PREPOSE, YVES Y..., ALORS MINEUR, ECRASA AVEC LE TRACTEUR QU'IL CONDUISAIT UN OUVRIER DE SON PERE, PAUL X..., LEQUEL DECEDA PEU APRES DES SUITES DE SES BLESSURES ; QUE LE TRIBUNAL POUR
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26 mai 1976
QUI AVAIT ETE VICTIME LE 18 AVRIL 1965 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ETANT DECEDE QUELQUES JOURS PLUS TARD DES SUITES DE SES BLESSURES, LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
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8 octobre 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SEVERA ETANT DECEDE LE 5 DECEMBRE 1967 A PARIS OU IL EFFECTUAIT UN DEPLACEMENT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE BATA MAROCAINE DONT LE SIEGE EST SITUE A CASABLANCA
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5 novembre 1970
D'UNE CHANCE SELON LA COUR D'APPEL ; ALORS QUE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, DEFINI PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL N'EST PAS UN ELEMENT DE PREJUDICE SIMPLEMENT EVENTUEL, MEME SI, AVANT L'ACCIDENT,
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