X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre

X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre

X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre

X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre

X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre

X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre

X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre

pas le règlement du lotissement et les plans du permis de construire et qu'aux termes du contrat de construction, la société Les Marronniers avait l'obligation de respecter le plan d'occupation des sols

réinstallation de la société Jardin créole et la poursuite du bail dans la surface commerciale des bailleurs, une fois sa construction aboutie, les contraintes administratives nées de l'adoption du plan

SEITE-LE CALLONEC ont été totalement inutiles puisque le permis de construire a été refusé en raison du non respect de nombreuses prescriptions d'urbanisme, -que la société ARCHITECTURE BIO AMENAGEMENT

[J] [H] et la société [1] (la société) coupables, notamment, pour avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU), les a condamnés à deux peines d'amende, a ordonné une mesure de

la servitude ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés que, hormis les grands sapins plantés

Elle a relevé que l'assiette de la servitude accordée à la société Sogni était définie dans le permis de construire qui lui avait été transféré, figurait dans le plan de bornage annexé à l'acte d'acquisition

en eau et en électricité relevait des accessoires de l'habitation principale conformes au plan local d'urbanisme" ; Attendu que, pour dire établi le délit de construction en violation du plan local d'urbanisme

de construire déposé en 2005, le sous-sol a été aménagé en partie habitable dès le début de la construction en 2006), et en ce que le permis de construire modificatif fait état d'un éboulement de la plate-forme

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 septembre 2002, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 300 euros d'amende, a ordonné une mesure

de construire ; d "alors que, d'une part, lorsque le permis initialement accordé a fait l'objet d'une décision de retrait, les travaux exécutés avant le retrait du permis de construire ne tombent

au plan d'occupation des sols et que dès lors la méconnaissance des prescriptions du permis de construire et des dispositions du plan d'occupation des sols constitue une seule et même faute " ; Attendu

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 février 2005, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende

L'assemblée générale, après avoir parfaitement pris connaissance du projet de Messieurs X..., respectant les limites maximales indiquées dans la précédente résolution, ne les autorise pas à effectuer les