CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03693
29 janvier 2019
Une faute simple d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, imputable à une personne physique ayant la qualité d'organe
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00891
14 octobre 2020
Brasil Tropical résultait du mode d'organisation choisi par l'employeur, cependant que la programmation aléatoire de dîners spectacles subordonnée à un nombre minimal de réservations fermes eu égard aux
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201429
18 septembre 2014
sociale prévoit que la Banque de France est soumise à une organisation spéciale de sécurité sociale ; qu'en jugeant que M.
6137263acd58014677423ede
27 novembre 2001
ou représentant de la société Sicra ; qu'il en est de même en ce qui concerne l'organisation du chantier puisqu'il n'existait pas d'agent de liaison tel que prévu par l'article 25 du décret du 23 août
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101197
12 décembre 2018
sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, lequel règle les différends auxquels donne lieu l'application
ECLI:FR:CCASS:2018:C210524
12 juillet 2018
sociale, notamment en ses articles L. 611-1, L. 611-2 et L. 611-3, appartenant comme tel à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L. 111-1 (rappelant que
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00076
24 janvier 2024
des anciens agents de cette entreprise, des anciens agents de ses filiales relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines et de leurs ayants droit tels qu'ils résultent des lois, règlements
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10925
5 juillet 2018
rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ;
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01946
28 septembre 2011
, a retenu que le salarié exerçait des responsabilités non seulement techniques, mais également liées au respect des normes de sécurité, à l'organisation du travail et à la formation du personnel et que
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00493
19 avril 2023
Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société GRTGAZ, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du comité sociale et économique
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10019
17 janvier 2018
enfants en mesure d'aide judiciaire à la gestion du budget familial, qui se trouve désormais placée dans le code civil, et non plus dans le code de la sécurité sociale, pour autant il s'agissait déjà,
ECLI:FR:CCASS:2019:C100898
24 octobre 2019
, il est institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale, qui règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale (et de mutualité
60794e2e9ba5988459c48dc8
26 septembre 2006
et patrimonial pour le requérant et ne relevant pas de prérogatives attachées à la souveraineté de l'Etat ; que l'article R. 723-20 du code de la sécurité sociale reconnaît à un avocat le droit d'être
ECLI:FR:CCASS:2018:C210832
20 décembre 2018
Le moyen pris par Monsieur Z..., de ce qu'il résulterait, d'une décision de la juridiction européenne de sécurité sociale soustrayant le régime de pension des fonctionnaires aux dispositions spécifiques
6079b1539ba5988459c51965
5 avril 1990
de vieillesse acquis au titre soit du régime général, soit d'un régime spécial de sécurité sociale, non plus qu'à celles qui relèvent d'une organisation autonome d'allocation de vieillesse prévue au titre
ECLI:FR:CCASS:2026:C200682
25 juin 2026
La société cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 4°/ que le contentieux de la sécurité sociale porté devant les juridictions spécialement désignées est formé, instruit et
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00604
19 mars 2014
X... a été engagé le 1er janvier 2007 par la Société nouvelle Electric-Flux (SNEF) en qualité de technicien de maintenance, niveau E du classement des emplois relevant de la convention collective nationale
ECLI:FR:CCASS:2010:C100161
11 février 2010
Campenon Bernard au sein du groupe Vinci, pour la seule mise en oeuvre de l'objet social de cette société, qu'il s'agisse du contrôle des marchés, de l'élaboration des contrats de sous-traitance, du suivi
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10504
27 mai 2021
à la société B.T.S.G, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de Me [W] [I], en qualité de mandataire judiciaire du SCID, 4°/ à M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C210054
21 janvier 2016
services à la personne, au sens du 1° de l'article L 241-10 III du Code de la Sécurité sociale et demandent le bénéfice d'une exonération des cotisations sociales prévue par ce texte : « Sont exonérées
Page 3 sur 95
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.