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1 900 résultats pour « personne relevant d'une organisation spéciale de sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03693

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Une faute simple d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, imputable à une personne physique ayant la qualité d'organe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00891

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Brasil Tropical résultait du mode d'organisation choisi par l'employeur, cependant que la programmation aléatoire de dîners spectacles subordonnée à un nombre minimal de réservations fermes eu égard aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201429

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

sociale prévoit que la Banque de France est soumise à une organisation spéciale de sécurité sociale ; qu'en jugeant que M.

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423ede

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

ou représentant de la société Sicra ; qu'il en est de même en ce qui concerne l'organisation du chantier puisqu'il n'existait pas d'agent de liaison tel que prévu par l'article 25 du décret du 23 août

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101197

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, lequel règle les différends auxquels donne lieu l'application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210524

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

sociale, notamment en ses articles L. 611-1, L. 611-2 et L. 611-3, appartenant comme tel à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L. 111-1 (rappelant que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00076

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

des anciens agents de cette entreprise, des anciens agents de ses filiales relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines et de leurs ayants droit tels qu'ils résultent des lois, règlements

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10925

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ;

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01946

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

, a retenu que le salarié exerçait des responsabilités non seulement techniques, mais également liées au respect des normes de sécurité, à l'organisation du travail et à la formation du personnel et que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00493

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société GRTGAZ, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du comité sociale et économique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10019

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

enfants en mesure d'aide judiciaire à la gestion du budget familial, qui se trouve désormais placée dans le code civil, et non plus dans le code de la sécurité sociale, pour autant il s'agissait déjà,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100898

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

, il est institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale, qui règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale (et de mutualité

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CC

civ1

60794e2e9ba5988459c48dc8

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

et patrimonial pour le requérant et ne relevant pas de prérogatives attachées à la souveraineté de l'Etat ; que l'article R. 723-20 du code de la sécurité sociale reconnaît à un avocat le droit d'être

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210832

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Le moyen pris par Monsieur Z..., de ce qu'il résulterait, d'une décision de la juridiction européenne de sécurité sociale soustrayant le régime de pension des fonctionnaires aux dispositions spécifiques

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CC

soc

6079b1539ba5988459c51965

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

de vieillesse acquis au titre soit du régime général, soit d'un régime spécial de sécurité sociale, non plus qu'à celles qui relèvent d'une organisation autonome d'allocation de vieillesse prévue au titre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200682

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

La société cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 4°/ que le contentieux de la sécurité sociale porté devant les juridictions spécialement désignées est formé, instruit et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00604

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

X... a été engagé le 1er janvier 2007 par la Société nouvelle Electric-Flux (SNEF) en qualité de technicien de maintenance, niveau E du classement des emplois relevant de la convention collective nationale

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100161

Cassation

11 février 2010

11 février 2010

Campenon Bernard au sein du groupe Vinci, pour la seule mise en oeuvre de l'objet social de cette société, qu'il s'agisse du contrôle des marchés, de l'élaboration des contrats de sous-traitance, du suivi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10504

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

à la société B.T.S.G, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de Me [W] [I], en qualité de mandataire judiciaire du SCID, 4°/ à M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210054

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

services à la personne, au sens du 1° de l'article L 241-10 III du Code de la Sécurité sociale et demandent le bénéfice d'une exonération des cotisations sociales prévue par ce texte : « Sont exonérées

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