par conséquence exclue du bénéfice des dispositions de l'article 7 de la loi du 10 août 1927, de sorte qu'elle et ses descendants seraient demeurés soumis au statut civil de droit local entraînant la perte

Kadir X... ; que celui-ci a réclamé, le 1er février 1988, la nationalité française sur le fondement de l'article 57-1 du Code de la nationalité ; qu'il a contesté le refus d'enregistrement de sa déclaration

du 9 janvier 1973 ; Attendu que, d'après le premier de ces textes, l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi

de la nationalité française par désuétude ne peut être constatée si l'un des ascendants de l'intéressé, dont il tient la nationalité par filiation, a résidé en France depuis un demi-siècle ; qu'en retenant

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme garantissant à chacun le droit au respect de sa vie privée et familiale ; que la perte de la nationalité française par une personne qui s'en

Thi Thao, tous deux originaires du Vietnam, elle avait perdu la nationalité française, conformément à l'article 3 de la Convention franco-vietnamienne du 16 août 1955, la demande de réintégration qu'elle

Ces exigences, qui se rapportent à des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, sont d'ordre public, de sorte que le juge ne peut constater la perte de la nationalité française sans avoir

Ces exigences, qui se rapportent à des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, sont d'ordre public, de sorte que le juge ne peut constater la perte de la nationalité française sans avoir

de nationalité est proportionnée au but recherché ; que la perte de la nationalité française en raison de l'absence de preuve, par l'intéressé sur qui pèse une présomption de fraude, de l'existence d'une

SUIVANT LEQUEL L'ACQUISITION OU LA PERTE DE LA NATIONALITE FRANCAISE SONT REGIES PAR LA LOI EN VIGUEUR AU TEMPS DE L'ACTE OU DU FAIT AUQUEL LA LOI ATTACHE CES EFFETS ; MAIS ATTENDU, AINSI QUE LE RETIENT

dès lors qu'est démontrée la perte de la nationalité française par son père ; qu'au demeurant, il n'est produit aucun élément de possession d'état de Français du père de l'intéressé antérieur à la délivrance

Aux termes du premier de ces textes, la perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a

Aux termes du premier de ces textes, la perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a

perd en principe la nationalité française.

Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6" ; que M. S...

D'autre part, selon cette même Cour, la perte de la nationalité française pour les personnes domiciliées sur le TFAI, du fait du transfert de souveraineté, qui repose, en dehors de toute considération

de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ses effets ; que les conséquences sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance

est de nationalité française, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 21-12, alinéa 3, 1° du code civil, peut jusqu'à sa majorité, réclamer la nationalité française par déclaration, l'enfant qui

Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6" ; que Mme O...

D'autre part, selon cette même Cour, la perte de la nationalité française pour les personnes domiciliées sur le TFAI, du fait du transfert de souveraineté, qui repose, en dehors de toute considération