Robert, prévenu, - la SOCIETE BORDELAISE du CREDIT INDUSTRIEL et COMMERCIAL (SBCIC), - la CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE MUTUEL des PYRENEES ATLANTIQUES (CRCAM), parties civiles, contre l'arrêt

d'escroquerie au préjudice de la société DBL Entreprise, du délit de présentation de comptes sociaux inexacts de la société Safas pour l'année 1995, du délit d'escroquerie au préjudice de la banque Transalpine

, l'ensemble des lots de la résidence et que la perte d'un seul par non renouvellement du bail correspond ainsi, pour elle, à une perte partielle (i. e : totale) de ce fonds de commerce ; qu'elle entend

demandes indemnitaires en découlant ; Aux motifs que « sur la validité du bail commercial, M.

Par ailleurs, ce bail est un contrat nouveau par rapport à celui conclu, à l'origine, le 5 mars 1983, et ceux qui ont suivi ; qu'il est donc légitime de comprendre l'assignation en nullité «du bail commercial

commercial, des pertes d'exploitation, des frais de double loyer et d'une perte de stocks, quand ce préjudice se limitait à la perte de son droit au bail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel et l'outillage servant à l'exploitation du fonds ainsi que les droits de propriété intellectuelle attachés.

que rejeter la demande de la SCI PRINTANIA tendant à ce que soit constatée la résiliation de plein droit du bail du fait de la perte de la chose 1°) ALORS QU'il y a perte par cas fortuit des biens

relocation effective de son local commercial le 15 mars 2005 ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'indemnité de perte de loyers subie par M.

Pour s'exonérer le syndicat soulève l'irrecevabilité et le caractère infondé de la demande en opposant le contrat de bail commercial.

, y compris au débat sur les exceptions de procédure et que l'accomplissement de cette formalité substantielle doit être expressément constatée par l'arrêt" ; Attendu que le moyen est inopérant dès

que « selon l'article L 145-14 du code de commerce « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

; que le bail commercial conclu entre ['EURL L'YZERON et la SCI LES COMBES porte sur "un tènement immobilier comprenant cinq pavillons locatifs de 10 appartements individuels chacun, un bâtiment principal

Il est constant que selon cession de droit de bail commercial en date du 29 août 2008, agréé la SCI [...], la SARL SAINT JEAN BIO COSMETIQUES est devenue titulaire d'un droit au bail de locaux commerciaux

, entraînera de manière certaine une baisse de l'activité commerciale directement liée à l'expropriation et constitue donc un préjudice matériel indemnisable ; que pour évaluer son préjudice de ce chef

à durée indéterminée, dans lequel ne figure pas la clause de nivellement, si bien qu'il peut demander à être indemnisé de la perte de construction ; qu'il ressort des pièces versées aux débats, que la

suite à ce projet, la société Promotion J2L a assigné la société S3G en indemnisation des préjudices résultant de la rupture abusive du bail commercial en l'état de futur achèvement, à titre principal

(les époux Y...) qui ne lui avaient pas notifié l'assignation en résiliation du bail délivrée à sa débitrice ; - AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de la contestation, l'autorité de chose jugée n'a

que le mandataire qui n'a pas été consulté par le débiteur ne peut être tenu pour responsable de la poursuite d'un contrat, au demeurant irrégulière, ni de l'absence de sa résiliation, la cour d'appel