d'instruction ou la juridiction de jugement procède ou fait procéder aux vérifications nécessaires ; que si l'existence de cette mesure n'est connue du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement

ne pouvaient relever d'office un moyen dont les parties n'avaient pas été amenées à débattre, d'autant que c'était incontestablement à tort qu'ils avaient considéré que les opérations de vérification

sur ce fait nouveau ; "2 ) alors en tout état de cause que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le

qu'en l'état, la fréquence de renouvellement de ces protections n'était pas précisément établie ; "1°) alors que s'agissant de postes de préjudice expressément réservés par la juridiction de première

d'instruction ; "aux motifs que Christian De Y... demande l'annulation de la procédure diligentée contre lui au motif que l'ordonnance de désignation du juge d'instruction datée du 13 octobre 1995

de cause, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme

ou directement par un fax adressé au juge en son tribunal ; qu'au surplus, que le moyen, non fondé en droit, manque aussi en fait ; qu'en effet, la possibilité ou les modalités de la saisine du juge des

du mis en cause ; que force est de constater au demeurant qu'elle paraît avoir usé de ce droit puisqu'elle dispose effectivement d'une copie de la procédure et que dès le 26 février 2016, elle a fait état

d'instruction français et placé en détention provisoire par un juge des libertés et de la détention ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

En vertu de ce texte, le juge ne peut fonder sa décision sur un document non soumis à la libre discussion des parties. 39.

T... lequel était par ailleurs représenté par son avocat ; qu'en conséquence, la demande d'annulation du jugement est rejetée ; qu'au fond, en l'état du dossier et des débats, il apparaît que nonobstant

le ministère public et le mis en examen, en les relevant d'office, en vertu du droit qu'elle aurait de «relever d'office tout moyen de nullité qu'elle juge utile» ; qu'en se déterminant ainsi, la chambre

d'instruction n'était pas saisi du délit d'abus de confiance qui lui était reproché et qu'il ne peut donc être renvoyé devant la juridiction de jugement pour cela ; il résulte de l'examen du dossier que

L..., aucune investigation n'a été effectuée sur le golf et aucun élément n'a donc été porté à la connaissance du juge d'instruction, du parquet et des juges du fond permettant de dire que celui-ci ait

d'instruction qui a la possibilité de ne mettre en examen une personne déterminée qu'après s'être éclairé, pouvait faire procéder aux auditions de Mme T..., Mme U..., M.

devant une juridiction de jugement de pièces appartenant à une procédure distincte en cours d'instruction qui n'a pas été versée à l'initiative d'un juge au dossier de la procédure ; "alors, enfin,

le ministère public et les mis en examen, en les relevant d'office, en vertu du droit qu'elle aurait de « relever d'office tout moyen de nullité qu'elle juge utile » ; qu'en se déterminant ainsi, la chambre

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Transdev Ile-de-France, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-1, en date du 6 avril 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge

"aux motifs qu'« en l'état du droit positif, tant interne qu'européen, le régularité des contrôles en entreprise effectués par les administrations dans le cadre de leurs missions n'est soumise : * ni à

l'homme, 38, 63 ter, 64, 322 bis, 334 et 338 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement