L. 221-5 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de ne pas avoir donné le repos hebdomadaire, le dimanche à son personnel salarié

L. 221-5 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de ne pas avoir donné le repos hebdomadaire, le dimanche à son personnel salarié

L. 221-5 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de ne pas avoir donné le repos hebdomadaire, le dimanche à son personnel salarié

, pour annuler l'avertissement notifié à Mme [X] le 25 juin 2008, la cour d'appel a retenu que ''la salariée fait à juste titre valoir qu'elle a recouvré la possibilité de contester cette première sanction

X..., employé de la société Propreso ayant la qualité de salarié protégé en tant qu'élu au comité d'entreprise et au CHSCT, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de

bons de caisse du département des PME ; qu'à la suite d'un apport partiel d'actif et de la branche d'activité direction des PME à la Banque parisienne de crédit (BPC), la Banque Indosuez a avisé la salariée

avenant du 30 avril 2002, il est devenu directeur du CITIA ; qu'il a été licencié le 9 avril 2004 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié

; que le salarié a été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique, le 27 octobre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 1992) de l'avoir débouté

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 16-28.333 et 17-10.640 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 novembre 2016), que Jean-Claude Y..., salarié

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite, alors : « 4° / que dans ses écritures, le salarié avait tout particulièrement insisté sur

de la qualité de salarié, sans rechercher dans quelles conditions de fait il avait exercé son activité de vendeur-colporteur, la cour d'appel a d'ores et déjà privé sa décision de base légale

à ces seules causes, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail et violé le principe susvisé ; 2°/ que l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles

, n'ont pas répondu à l'argumentation du salarié sur ce point ; Mais attendu que, dans ses conclusions, le salarié soutenait que son contrat de travail le liant, soit à la société ABCI, soit à la société

Dès lors les salariés ne peuvent utilement soutenir que la société MATRA a manqué à ses obligations conventionnelles.

, d'établir l'absence du document l'informant qu'il est libéré de son obligation de non-concurrence ; qu'en l'espèce, le contrat de travail stipulait la possibilité de libérer le salarié de son interdiction

X..., salarié au service de la société Y..., a été reconnu inapte au travail à compter du 1er avril 1986 par lettre du 11 juin 1986 de la caisse régionale d'assurance maladie du centre-ouest ; qu'il a,

, la cour d'appel a également affirmé que l'employeur ajoute que le dernier « Challenge » accepté par le salarié en 2009 comportait déjà la majorité de ces exclusions, le salarié soutenant au demeurant

X... dans ses écritures d'appel, selon laquelle l'expert avait lui-même expressément exclu la possibilité que le circuit de freinage ait pu être manipulé depuis la date du sinistre, la cour d'appel n'a

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, tendant à voir la BPOA condamnée à lui verser une somme conformément au plan social prévoyant le départ volontaire des salariés

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'examen des possibilités de reclassement d'un salarié licencié pour motif économique doit s'apprécier