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Mahdid, - L'ASSOCIATION DES PARENTS ET AMIS DES VICTIMES DU CRASH D'IVATO (APAVI), parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT- DENIS DE LA REUNION

X..., liquidateur de la SCI Azur Investissement Holding, fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un

Y..., La société ADC Communication, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 13 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de propagande et publicité en faveur

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bars, ainsi que contre les sociétés en cause, leurs associés, leurs dirigeants et leurs salariés ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé par Me X... pour les trente-deux premiers

Mme Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., gérante et associée

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1992, qui, pour association de malfaiteurs, les a condamnés chacun à 5 ans d'emprisonnement et a prononcé

société civile immobilière Le Bragous (la SCI), par la société Solive, alors, selon le moyen, que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir

le paiement des dettes sociales envers un associé d'une société civile qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ou juridique, la prescription quinquennale applicable aux

A..., son associé dans les deux sociétés, déclarait notamment " à la fermeture de Capere et Mittere, Logistere a repris une partie de son activité (...)

Le 14 novembre 2019, le procureur de la République a ouvert une information judiciaire contre personne non dénommée des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs

X... contre eux recevable, alors, selon le moyen, que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne

les associés de la société que si toutes autres poursuites contre celle-ci étaient vaines ; qu'en considérant qu'il n'était pas démontré qu'il aurait existé d'autres possibilités de poursuites que la

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 5 décembre 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le

Mme Y..., directrice générale de l'Association pour l'utilisation du rein artificiel à La Réunion (Aurar), a fait, par deux poursuites successives, citer devant le tribunal correctionnel, du chef précité