contractuelles et conventionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil et violé les dispositions de ce texte ; Mais attendu qu'il relève du pouvoir

faits constitutifs d'ententes illicites ou d'abus de position dominante, tels que définis par les arrêts précités, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Attendu, en outre, que le pouvoir

Z... ait soutenu devant les juges du fond le moyen dont il fait état à l'appui de son pourvoi ; que le moyen, en ses deux branches, est nouveau et que, mélangé de fait, il est irrecevable ; Sur le second

peu important qu'elle soit définitive ; qu'en décidant le contraire, pour considérer que le juge-commissaire puis le tribunal de commerce ont commis un excès de pouvoir, les juges du fond ont violé l'article

IL ETAIT POURSUIVI ETANT PASSIBLE D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE DEUX ANS; QU'IL SUIT DE LA QU'IL NE POUVAIT SAISIR LA COUR D'APPEL DE CONCLUSIONS REGULIERES METTANT LES JUGES DU FOND EN DEMEURE

Attendu que la CGG fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que le licenciement de son ancien salarié était intervenu pour une cause réelle mais non sérieuse, alors, selon le moyen, que sauf détournement de pouvoir

octobre 1986, elle n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures ; Attendu, en outre, que l'attribution d'une prestation compensatoire prévisionnelle ne peut limiter les pouvoirs

sensible ainsi établie entre les divers tarifs, et qu'elle n'apportait sur ce point aucun commencement de preuve, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Attendu, en outre, que le pouvoir

nécessaires à sa bonne marche, de sorte que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, procédant à une appréciation excédant les pouvoirs

intervenu n'avait écarté les demandes de Mlle X... que par refus de se prononcer sur elles, ayant retenu que les appréciations de fait et de droit qu'elles impliquaient relevaient exclusivement des pouvoirs

SES RELATIONS COMMERCIALES ET A EN AVISER LES DETAILLANTS HABITUELLEMENT LIVRES PAR LA SOCIETE GSELL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AUX MOTIFS SELON LE POURVOI

défaut de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, en sa première branche, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir

REJET DU POURVOI FORME PAR X...

l'indemnité devant revenir à la partie civile à ce titre ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, n'a fait qu'user du pouvoir

faute à raison de l'insuffisance professionnelle, celle-ci n'étant pas fautive ; qu'en outre, quand bien même l'employeur n'eût-il pas invoqué une faute dans la lettre de licenciement, il incombe au juge

LE CONTRAT DE L'ESPECE EXCLUAIT LE MANDAT ET NE POUVAIT SERVIR DE BASE A DES POURSUITES POUR ABUS DE CONFIANCE " ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS

de Philippe X..., au motif que la faute inexcusable de l'employeur n'a pas été retenue, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil; 4°/ que le statut des baux commerciaux ne limite pas le pouvoir

X... se bornant à invoquer le fait que les stores avaient été posés et se trouvaient dans un état déplorable, les juges du fond ne pouvaient retenir que faute d'avoir proposé un plan de remise en état,

REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE GENERALE DE CARENAGE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 MAI 1973, QUI L'A DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., administrateur de société, demeurant ...