Cour de Cassation · cr — 4 avril 1974

REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE GENERALE DE CARENAGE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 MAI 1973, QUI L'A DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X... (MARCELLE), EPOUSE LE Y..., PREVENUE D'ABUS DE CONFIANCE ET ACQUITTEE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA PREVENUE DES FINS DE LA POURSUITE ET A DECLARE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE;



" AUX MOTIFS QUE DAME LE Y... ET SON MARI ONT RECU DES INDEMNITES JOURNALIERES DE LA SECURITE SOCIALE EN VERTU D'UN DROIT PROPRE NE DE LEUR AFFILIATION OBLIGATOIRE A CET ORGANISME ET QUE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SOCIETE GENERALE DE CARENAGE ET LES EPOUX LE Y..., DANS LA MESURE OU ELLE A POUR OBJET L'OBLIGATION POUR CES DERNIERS DE REVERSER A LEUR EMPLOYEUR LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES PERCUES, S'ANALYSE EN UN PRET D'ARGENT D'UN MONTANT EGAL AUXDITES INDEMNITES ET NE PEUT EN TOUT CAS S'ANALYSER EN L'UN DES CONTRATS PREVUS A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL;



 " ALORS QUE LA COUR, AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE GENERALE DE CARENAGE MAINTENAIT A SES EMPLOYES CADRES L'INTEGRALITE DE LEURS SALAIRES PENDANT LEURS CONGES DE MALADIE, N'A PU DECLARER SANS CONTRADICTION TROUVER EN L'ESPECE LES ELEMENTS D'UN QUELCONQUE PRET D'ARGENT;



 " ET ALORS QUE LA CONVENTION ENTRE LES PARTIES NE PEUT S'ANALYSER QU'EN UN MANDAT DONNE ET ACCEPTE DE REMETTRE A L'EMPLOYEUR LE MONTANT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, LE FAIT QUE, DANS LES RAPPORTS ENTRE LES EMPLOYES ET LA SECURITE SOCIALE, CES PRESTATIONS ETAIENT PERCUES EN VERTU D'UN DROIT PROPRE DES EMPLOYES ETANT INDIFFERENT, CES SOMMES ETANT DETENUES DANS LEURS RAPPORTS AVEC LEUR EMPLOYEUR, DANS LE CADRE DU CONTRAT DE MANDAT, QUI FAIT PARTIE DE L'ENUMERATION LIMITATIVE DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ";



ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX LE Y... ETAIENT EMPLOYES AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERALE DE CARENAGE;



 QUE CETTE SOCIETE, SELON L'USAGE ETABLI PAR ELLE, PAYAIT A SES EMPLOYES CADRES, PENDANT LES PERIODES OU ILS ETAIENT EN CONGE DE MALADIE, L'INTEGRALITE DE LEURS SALAIRES, A CHARGE PAR EUX DE REVERSER LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES QUE LEUR PAIERAIENT ULTERIEUREMENT, POUR LES MEMES PERIODES, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE;



 ATTENDU QUE L'ARRET AJOUTE QU'ENTRE LE 8 DECEMBRE 1969 ET LE 2 JUIN 1971 LA DAME LE Y... A PERCU DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DES INDEMNITES JOURNALIERES SE MONTANT A 2195,92 FRANCS SUR LESQUELLES ELLE N'A REVERSE A SON EMPLOYEUR QUE LA SOMME DE 159,50 FRANCS, CE QUI LA RENDAIT DEBITRICE A SON EGARD DE LA SOMME DE 2036,42 FRANCS;



QUE LA SOCIETE GENERALE DE CARENAGE, PARTIE CIVILE, AYANT PRETENDU, ET LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI AYANT ESTIME QUE LA DAME LE Y... NE DETENAIT CETTE SOMME QU'A TITRE DE MANDAT ET L'AVAIT, DES LORS, DETOURNEE EN NE LA REMBOURSANT PAS, LA DAME LE Y... A ETE RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'ABUS DE CONFIANCE;



 ATTENDU QUE POUR ACQUITTER LA PREVENUE, CONFIRMANT AINSI LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ET APRES AVOIR RELEVE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA DAME LE Y... NE POUVAIT AVOIR A REPONDRE DU NON-REMBOURSEMENT PAR SON MARI D'UNE SOMME DE 346,28 FRANCS PERCUE PAR LUI ET POUR LUI DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, SOMME DONT LE DETOURNEMENT PRETENDU ETAIT EGALEMENT MIS A LA CHARGE DE LA PREVENUE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE " LA DAME LE Y... A PERCU DES INDEMNITES JOURNALIERES DE LA SECURITE SOCIALE EN VERTU D'UN DROIT PROPRE NE DE SON AFFILIATION OBLIGATOIRE A CET ORGANISME ET NON EN VERTU D'UN CONTRAT DE MANDAT OU DE DEPOT CONCLU PAR ELLE AVEC CET ORGANISME OU SON EMPLOYEUR ET METTANT A SA CHARGE L'OBLIGATION DE REMETTRE LE MONTANT DE CES INDEMNITES A CELUI-CI;



 QUE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SOCIETE GENERALE DE CARENAGE ET LA DAME LE Y..., DANS LA MESURE OU ELLE AVAIT POUR OBJET L'OBLIGATION POUR CETTE DERNIERE DE REVERSER A LEUR EMPLOYEUR LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES PERCUES, S'ANALYSAIT EN UN PRET D'ARGENT D'UN MONTANT EGAL AUXDITES INDEMNITES;



 QU'EN TOUT CAS, CETTE CONVENTION NE POUVAIT S'ANALYSER EN L'UN DES CONTRATS VISES A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL;



 ATTENDU QU'IL ENTRE DANS LES POUVOIRS DES JUGES DU FOND D'INTERPRETER LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES;



 QU'EN L'ABSENCE D'UNE DENATURATION DE CES CONVENTIONS, LEUR INTERPRETATION EST SOUVERAINE;



 QU'EN L'ESPECE, UNE TELLE DENATURATION NE RESSORT PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LES SOMMES RECLAMEES PAR LA PARTIE CIVILE REPRESENTANT EFFECTIVEMENT DES AVANCES REMBOURSABLES CONSENTIES PAR ELLE;



 QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE GENERALE DE CARENAGE N'A JAMAIS ETE PROPRIETAIRE, POSSESSEUR OU DETENTEUR DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE VERSEES A LA DAME LE Y... POUR ELLE SEULE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET QUE LA PARTIE CIVILE PRETEND AVOIR ETE DETOURNEES A SON PREJUDICE;



QU'AINSI, DE CE CHEF EGALEMENT, MANQUE UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE;



 QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI