sans fin faisant augmenter indéfiniment le montant des détournements, mais également du préjudice ; que la BNP n'avait pas d'autre choix, d'abord, que de constater le montant des détournements que Claudine

contractuelles ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Freca fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts formée contre la société Invicta sur le fondement d'un débournement

sommes détournées ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance préjudicie non seulement aux détenteurs des deniers détournés mais aussi et au premier chef de leurs propriétaires ; "alors, d'autre

du fichier clients et, subsidiairement, une expertise pour évaluer le préjudice résultant pour elle du détournement de son fichier ; mais que la société Jolly Motor France ne démontre pas l'existence

frauduleuse de la chose remise, sans que le seul défaut de restitution puisse caractériser ce détournement ou cette dissipation ; qu'en se bornant à énoncer que les contrôles effectués par la compagnie

[F] de complicité de détournement de fonds publics, alors « que le délit de détournement de fonds publics suppose que les fonds détournés aient été remis au prévenu en raison de ses fonctions ou de sa

dans le bref délai prévu au protocole liant les parties ; que c'est donc à bon droit, par des motifs que la Cour adopte, que les premiers juges ont considéré que la société Transcargo a détourné au

au jour de la sommation de rembourser délivrée par Patrick Y... à Jean-Jacques X...soit le 22 novembre 1994, le détournement étant avéré du fait de l'impossibilité pour le prévenu de représenter les sommes

Z... retenus sous la qualification initiale de vol, tentative de vol et recel, seraient constitutifs à les supposer établis des délits d'abus de confiance, les outils litigieux supposés avoir été détournés

Lydia, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1997, qui, pour détournement d'objets saisis, les a condamnés à 5 mois d'emprisonnement

Y..., enfin, le fait d'avoir laissé passer le véhicule du client selon la procédure exceptionnelle, ce qui, d'après l'arrêt attaqué, aurait facilité un détournement commis par une personne indéterminée

de l'article 1351 du Code civil ; alors que, de seconde part, l'arrêt de la chambre d'accusation avait indiqué qu'en admettant même que le détournement de clientèle soit établi, il ne constituait pas

connus d'au moins l'un de ses préposés, et d'exercer l'action publique ; "alors que, d'une part, en cas de dissimulation des détournements par des écritures comptables mensongères, le point de départ

des fonds remis par leur propriétaire de sorte que celui-ci a été dessaisi ; qu'il importe donc, en l'espèce, de rechercher, comme l'a fait le tribunal, si les sommes ont été détournées par Eric X.

B... du chef de complicité de détournement, et de recel, Taputuarai du chef de complicité de détournement, et de recel, M.

de fonds commis par les agents par lui nommés, à condition qu'il ait pris toutes précautions raisonnables ; qu'en l'espèce, les dépassements de frais généraux étaient dus à des détournements de fonds

à l'aide sociale, 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; " aux motifs que les détournements

de l'argent ; il s'agissait des dossiers H..., G..., I..., F..., E..., D..., J..., K..., L... et M..." ; que les détournements opérés à partir de ces dossiers figuraient donc parmi les faits visés par

Awatef, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 3 octobre 1997, qui, pour abus de confiance et détournement d'objets saisis, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

est apparu et a pu être constaté ; que si, en principe, en cas de détournement de fonds commis au préjudice d'une société, le contrôle des comptes sociaux permet de constater le détournement constitutif