N... justifie les condamnations pénales dont ils ont fait l'objet, les juges d'appel ont néanmoins estimé que les parties civiles n'apportaient la preuve d'aucun préjudice spécifique résultant des faits

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société [2], alors « que seul le préjudice découlant directement des faits objet de la poursuite peut donner

équivalant à la marge commerciale réalisée sur une période de deux années au titre du « préjudice économique », sans préciser en quoi l'absence de préavis était la cause directe d'un tel préjudice, la

portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que le préjudice doit être porté par les infractions poursuivies ; qu'en envisageant le préjudice qui

relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite ; que la faute civile résultant d'un faux et de son usage suppose donc

ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales distinctes et que l'arrêt qui constatait expressément que les faits visés par la seconde poursuite initiée par le parquet de Laon sur

faits de la cause constituent une faute civile ayant causé un préjudice personnel et direct à la partie civile, il ne peut le faire que dans le cadre unique des faits dont il est saisi sans avoir la possibilité

de l'infraction ne peut être condamné à réparer que le préjudice résultant directement de l'infraction pour laquelle il a été poursuivi et dont il a été reconnu coupable ; que M.

allégué mais aussi la relation directe de celui-ci avec l'infraction poursuivie ; que, toutefois, il ne peut en l'espèce exister de relation directe entre le préjudice résultant du suicide de l'adolescent

personnel de la partie civile résultant directement de l'infraction ; "1°) alors que le préjudice, élément constitutif du délit d'escroquerie, est établi dès lors que les remises ou versements n'ont

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en réparation exercée sur le fondement de l'article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881, et d'avoir dit sans objet sa demande de sursis

certain et personnel, résultant directement de l'infraction poursuivie ; que, si, en l'espèce, l'infraction poursuivie a, pendant un certain temps, déchargé artificiellement la banque de son obligation

le préjudice invoqué - préjudice moral - découlait directement des faits d'abus de faiblesse et escroquerie objets de la poursuite dirigée contre M.

cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que la faute de la société Nord France invoquée par la société Chanteberger, qui ne conteste pas avoir accepté la poursuite du contrat par France Engineering

[H] des fins de la poursuite s'agissant des faits de faux commis courant 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012 à [Localité 11] et [Localité 10] ; l'a renvoyé des fins de la poursuite s'agissant des faits d'usage

M... à payer à Mme P... 20 000 euros en réparation du préjudice subi antérieurement au 1er juin 2010 en relation directe avec la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la

matériel, alors : « 1°/ que seul le préjudice découlant directement des faits objet de la poursuite peut donner lieu à indemnisation ; qu'en condamnant M.

de dommage, aussi bien matériels que corporels ou moraux qui découleront des faits objet de la poursuite » ; qu'en l'espèce, le tribunal correctionnel était saisi d'une infraction au non-respect d'une

personnel résultant directement de la prétendue infraction dénoncée dans sa demande de poursuites" ; "alors, d'une part, qu'il suffit pour que l'action civile soit recevable devant la juridiction d'instruction

de 65 ans ; "aux motifs qu'il est constant que, si l'accident n'était pas intervenu, Stéfan X... n'aurait pas fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude ; qu'ainsi, il ne saurait être discuté que