; que, dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote ; que le non-respect

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

, certes par simple mention mais avec notification par le Président du bureau de conciliation qui aurait signé le procès verbal avec les parties ; qu'en réalité les parties avaient seulement signé un état

attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 26 mars 1985) de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur la rupture anticipée, par la société Soteral, d'un contrat de travail temporaire, au motif que le président

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

sincérité des opérations électorales ; Mais attendu que, dès lors qu'elle a pour finalité d'assurer la sincérité du scrutin, il peut être suppléé par un constat d'huissier à la mention, par le président

le moyen unique : Vu les articles 55 et 56 du décret du 18 juin 1984 modifié par le décret du 18 avril 1989 ; Attendu que les manquements aux prescriptions selon lesquelles l'électeur doit présenter

sincérité des opérations électorales ; Mais attendu que, dès lors qu'elle a pour finalité d'assurer la sincérité du scrutin, il peut être suppléé par un constat d'huissier à la mention, par le président

proclamation nominative des élus qui confère à ceux-ci la qualité de représentants du personnel ; qu'en vertu de l'article R.67 du code électoral, le résultat des élections est proclamé en public par le président

jour du scrutin, et d'autre part, que les enveloppes contenant les votes par correspondance avaient été ouvertes par erreur par la secrétaire tandis qu'elles auraient dû être remises cachetées au président

syndicat CGT était représenté à cette réunion, les parties étant En désaccord sur la présence de ces représentants lors des opérations de vérification et scellement, ce qu'ils contestent, Mr [X], président

de vote en qualité de président, énonce que le dépouilement n'a pas été vicié de ce seul fait et que le syndicat ne rapporte pas la preuve que cette irrégularité ait faussé les résultats du scrutin ;

R. 62 du code électoral et que le président du bureau n'avait pas constaté publiquement et mentionné au procès-verbal les heures d'ouverture et de clôture du scrutin contrairement aux prescriptions de

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

DESIGNATION SUFFISANTE OU DANS LESQUELS LES VOTANTS SE SONT FAITS CONNAITRE N'ENTRENT PAS EN COMPTE DANS LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT ET SONT ANNEXES AU PROCES-VERBAL ET CONTRESIGNES PAR LES MEMBRES DU BUREAU

générale ordinaire du 6 mars 2012 et de l'ensemble des décisions prises par le président, le bureau fédéral et le conseil fédéral à compter du 6 mars 2012 : le tribunal de grande instance a débouté le

13-1 du Code des communes, ensemble l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des premiers de ces textes que les syndicats de communes ont pour organe exécutif le président

Fat n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les procès-verbaux des assemblées des 11 mai 2000 et 28 novembre 2000 ne comportaient pas l'indication d'un vote distinct pour la désignation du président

de vote : qu'en application de l'article R. 42 du code électoral, chaque bureau de vote est composé d'un président et d'au moins deux assesseurs ; que le président d'un bureau de vote ne peut exercer

Aucune autre disposition concrète n'est prévue pour la désignation des membres du bureau ; Mme C... a été désignée en qualité de présidente du bureau de vote, ce qui se situe dans le respect du protocole