334-3, devenu R. 732-2, du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme S..., auxquels la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse (la banque) a accordé un prêt

moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 avril 2015), que, le 18 février 2005, la SCI Les Bleuets (la SCI) a souscrit auprès de la Société générale (la banque), un prêt

et à l'organisation d'une procuration confiant au notaire chargé de l'opération immobilière le soin de signer l'acte authentique de vente et de prêt pour le compte de l'investisseur, la nullité du contrat

Suivant acte authentique du 16 novembre 2010, auquel était annexée la délibération du syndicat, la banque a consenti à l'emprunteur un prêt d'un montant de 691 000 euros.

formalisé par acte authentique apparaissent conformes à l'offre de prêt qui leur avait été soumise antérieurement à la procuration et à laquelle celle-ci se réfère expressément ; que l'acceptation du

soumises par les parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. et Mme X... ( les emprunteurs) ont obtenu, pour financer l'acquisition et les travaux d'un immeuble commercial à usage d'hôtel, deux prêts

de vente ainsi que du ou des éventuels dossiers de prêts ; que l'acte authentique de prêt prévoit que la partie se rapportant aux travaux, soit la somme de 547 636,50 euros, sera remise par le notaire

Il ressort en effet de l'offre de prêt et de l'acte authentique de prêt que le coût du crédit pris en compte pour le calcul du taux effectif global est ainsi ventilé : - intérêts du prêt : 135 834,78

A... ; que ce dernier, rédacteur de l'acte d'acquisition de l'immeuble, n'a pas accepté d'y insérer les clauses relatives au prêt adressées par le notaire du prêteur, en sorte que ce notaire a dressé seul

à terme selon l'état d'avancement des travaux, sur présentation d'un appel de fonds du vendeur ; que ce prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers institué par l'article 2103-2 du code

X... ne saurait, tout d'abord, pertinemment reprocher à la banque de n'avoir pas indiqué, dans l'offre de prêt acceptée le 18 avril 2006, puis dans le contrat de prêt du 24 mai 2006 et dans l'acte notarié

écritures respectives, la décision déférée en ce qui concerne la prescription des intérêts antérieurs au 18 novembre 2004, ni, pour l'autorisation de vendre le bien à l'amiable ; qu'au début de la rubrique "prêt

à l'obligation de mise en garde incombant à l'établissement prêteur envers un emprunteur non averti au regard des capacités financières de ce dernier et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt

confirmant l'octroi de ce prêt ou de ce crédit et s'engageant à mettre à la disposition du Bénéficiaire le montant du concours accordé lors de la signature de l'acte authentique de vente (…) » ; que cette

du bien financé au moyen du prêt à la garantie de son remboursement, qu'il stipulait que l'emprunteur se soumettait à l'exécution forcée immédiate et donnait mandat à un représentant habilité du prêteur

par acte authentique ; que c'est donc à tort que le tribunal a énoncé que l'acte notarié de rédaction du prêt ne conditionnait pas l'octroi du prêt qui était déjà accordé et effectif dès l'acceptation

Alpes de Haute Provence) station de Pra-Loup, consistant en un appartement au rez-dechaussée et en un emplacement de garage au sous-sol, moyennant le prix de 50. 308 €, avec condition suspensive d'un prêt

de prêt que s'il est avéré que l'emprunteur a pu, dès la lecture de cet acte, prendre pleinement conscience du non-respect du délai d'acceptation et du défaut de justification du prêteur ; qu'en l'espèce

que l'accord des parties a été constaté par acte sous seing privé enregistré ou par acte authentique et signifié au débiteur de la créance gagée ou acceptée par lui dans un acte authentique ; qu'il résulte

Que, pour contester le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré irrecevable comme prescrite son action en nullité des intérêts conventionnels au motif que la simple comparaison entre l'offre de prêt