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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300611
24 mai 2017
C..., agent immobilier, la cour a énoncé que cette demande n'apparaissait pas tardive au regard de la prescription commerciale qui était de dix ans, dès lors que son point de départ devait être fixé à
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01217
16 juin 2010
philologique ou sémantique, il y a lieu pour le juge des référés de constater, avec l'évidence qui lui est nécessaire, la simple lecture des débats parlementaires préalables au vote de cette nouvelle
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100106
31 janvier 2018
les loyers suspendus depuis le 31 décembre 1999, ont considéré à juste titre qu'à défaut de reprise du paiement des loyers, la commune était fondée à se référer au montant du loyer prévu au bail du 27
cr
613725f8cd58014677421eff
30 mai 2001
comme cela se vérifie parfois- ; que, dès lors, le préjudice n'ayant qu'un lien indirect avec l'infraction, les demandes des trois sociétés précitées doivent être déclarées irrecevables ; " alors, d'une
comm
écision du 5 juin 2013, prononcé une sanction pécuniairec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00688
11 mai 2017
Y... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours formé contre cette décision alors, selon le moyen, que les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expresses dérogatoires
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02996
19 décembre 2018
débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413
6 novembre 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob
ECLI:FR:CCASS:2018:C300263
15 mars 2018
EGP Lavigne) ; qu'il y a lieu d'observer, en premier lieu, que n'est pas versée aux débats l'expertise dont s'agit et n'est pas précisé le cadre dans lequel elle est intervenue ainsi que le lien qu'elle
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