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48 résultats pour « preneur bénéficiant d'un troisième bail dérogatoire après départ des lieux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300611

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

C..., agent immobilier, la cour a énoncé que cette demande n'apparaissait pas tardive au regard de la prescription commerciale qui était de dix ans, dès lors que son point de départ devait être fixé à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01217

Cassation

16 juin 2010

16 juin 2010

philologique ou sémantique, il y a lieu pour le juge des référés de constater, avec l'évidence qui lui est nécessaire, la simple lecture des débats parlementaires préalables au vote de cette nouvelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100106

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

les loyers suspendus depuis le 31 décembre 1999, ont considéré à juste titre qu'à défaut de reprise du paiement des loyers, la commune était fondée à se référer au montant du loyer prévu au bail du 27

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421eff

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

comme cela se vérifie parfois- ; que, dès lors, le préjudice n'ayant qu'un lien indirect avec l'infraction, les demandes des trois sociétés précitées doivent être déclarées irrecevables ; " alors, d'une

Source officielle
CC

comm

écision du 5 juin 2013, prononcé une sanction pécuniairec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00688

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours formé contre cette décision alors, selon le moyen, que les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expresses dérogatoires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02996

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300263

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

EGP Lavigne) ; qu'il y a lieu d'observer, en premier lieu, que n'est pas versée aux débats l'expertise dont s'agit et n'est pas précisé le cadre dans lequel elle est intervenue ainsi que le lien qu'elle

Source officielle

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