que, comme le faisait valoir les conclusions d'appel, en réponse à la lettre du 22 octobre 1980 du syndic à la liquidation des biens à la société preneuse, le syndic de la société bailleresse avait, par

SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de la société Colaur, mis fin à la période d'observation, nommé la Selarl D...

[S], ès qualités, poursuivait la saisie immobilière au préjudice de la société pour une créance liquide et exigible d'un montant de 44 602,90 euros en principal, intérêts et frais arrêtés au 31 juillet

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 juin 2001, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

Y... qui répondait aux questions ; que, bien que le prévenu ait soutenu que cela était inexplicable, M. M...

de la société ; que le tribunal, estimant que la preuve des infractions n'était pas rapportée, a relaxé José Y... et débouté l'Administration de ses demandes ; En cet état ; Sur le premier moyen

des bénéfices"; que de plus, les prévenus n'en ont pas fait état lors de l'audience du 13 septembre 1995 devant le tribunal de grande instance de Limoges ; 1°)"alors que la contradiction de motifs

été bien effectués et qu'il avait forcément vu passer ces factures ; " que la mise en cause de Michel X... reposait sur les accusations de deux co-prévenus ; que si toutes les factures incriminées

, il attendait le produit de différentes ventes immobilières et il pouvait trouver des liquidités en vendant des biens immobiliers ; que, d'ailleurs, l'enquête a démontré qu'il a pu trouver, dès le mois

définitive ; que le préfet, par un état liquidatif en date du 15 septembre 2014, a décidé de la liquidation, dans son intégralité, de l'astreinte dont l'obligation de remise en état prescrite par l'arrêt

du chef d'abus de biens sociaux; qu'en retenant Amadéo X...

Un jugement du 31 octobre 2017 a placé la société Chartres Franck Ross en liquidation judiciaire et désigné la société Alliance représentée par Mme [D] en qualité de liquidateur judiciaire.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2002, qui, pour recel d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et

de la Belgique ou de tout autre état membre s'agissant des biens des associations OSEF France Canada et OSEF Belgique dans l'intérêt de leurs créanciers.

propres pour apurer un passif indéterminé et variablement apprécié par le mandataire-liquidateur (manoeuvres frauduleuses en vue de se faire remettre des biens ou valeurs quelconques) ; 2 / de manière

de cause, que quand bien même la finalité de reconstitution de l'actif poursuivie par le liquidateur sollicitant l'annulation d'un acte accompli à titre onéreux par le débiteur pendant la période suspecte

Par jugement du 22 juin 2018, le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné M. C... en qualité de liquidateur. 2.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1993, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs

et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à une amende de 10 000 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que les faits établis à la charge des époux X... constituent le délit prévu

sociaux, complicité d'abus de biens sociaux, de banqueroute, d'escroqueries et de faux, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 500.000 francs d'amende, à l'interdiction