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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1799ba5988459c52426
1 février 1996
la décision attaquée de l'avoir condamnée à lui payer les indemnités journalières litigieuses, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à l'assuré à qui la Caisse refuse le paiement des prestations
613722b4cd5801467740055c
20 juin 1996
la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 313-1 et R. 313-3 du Code de la sécurité sociale; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour l'appréciation des droits de l'assuré aux prestations
613722b6cd58014677400726
12 décembre 1996
maladie lui refusant le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie pour cet arrêt de travail; Attendu que M.
61372657cd58014677424cb9
11 mars 1999
en nature de l'assurance maladie et maternité, et qu'en cas de reprise du travail elles retrouvent, pendant trois mois, les droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité qui leur
613721dbcd580146773f8321
3 juin 1993
en espèce de l'assurance invalidité la personne qui a perdu la qualité d'assuré social et a quitté le territoire français ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait que M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201241
10 juillet 2014
maladie au-delà du sixième mois de son arrêt de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que pour obtenir, au-delà d'une période de six mois, le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie
ECLI:FR:CCASS:2009:C201833
10 novembre 2009
X... les prestations en espèces de l'assurance maternité pour le congé de paternité qu'il a pris du 15 au 24 octobre 2006 à la suite de la naissance de sa fille le 14 juin 2006 au motif que ce congé était
613723b9cd5801467740d5a8
1 février 2001
chômage ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a ultérieurement refusé le bénéfice des prestations en espèces du régime de l'assurance maternité pour la période du 3 octobre 1992 au 2 avril
6079b2089ba5988459c5553c
3 octobre 1973
DATE DE STABILISATION DE L'ETAT DE L'ASSURE, TELLE QU'ELLE RESULTE DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN EST FAITE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, SOIT LA DATE DE L'EXPIRATION DE LA PERIODE LEGALE D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00434
11 mars 2015
et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; 3°/ que selon l'article 8 de l'annexe 1 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, le salarié qui bénéficie de prestations
ECLI:FR:CCASS:2010:C201481
8 juillet 2010
maternité ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Metz (la caisse) a refusé à Mme X... le versement des prestations en espèces de
ECLI:FR:CCASS:2010:C202015
4 novembre 2010
X... a droit à la poursuite du versement des prestations en espèces de l'assurance maladie à compter du 28 septembre 2007, l'arrêt retient que les parties s'accordent pour admettre que M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C201237
des assurances maladies, maternité, invalidité et décès pendant des périodes qui peuvent être différentes selon qu'il s'agit de prestations en nature ou de prestations en espèces ; que l'article L161-
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18 mars 1999
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'après avoir perçu les prestations en espèces de l'assurance
ECLI:FR:CCASS:2021:C200664
24 juin 2021
de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ; 3a) les prestations en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début
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14 mars 1991
ne lui était pas parvenu ; que la commission de recours gracieux a fait partiellement droit à la réclamation de l'intéressée, refusant toutefois, à titre de sanction, de lui verser la totalité des prestations
61372301cd58014677404441
29 janvier 1998
le 4 janvier 1993, les prestations en espèces de l'assurance maternité à Mme X..., président-directeur général et directeur administratif d'une société anonyme, a suspendu le versement de ces prestations
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22 mai 1984
FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DIT QU'AU 31 JANVIER 1978, DATE D'EXPIRATION DU SERVICE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE, L'INVALIDITE DONT IL ETAIT ATTEINT NE LE
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11 juin 1981
AYANT CONTESTE LE REFUS DE LA CAISSE DE LUI VERSER LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 29 JUILLET 1976, UNE EXPERTISE TECHNIQUE A ETE ORDONNEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE CETTE
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16 octobre 1975
FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE, POUR LA LIQUIDATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE, LE DEUXIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1936 AU COURS DUQUEL ELLE AVAIT BENEFICIE
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