la société OGF, pour la période de 2000 à 2004, à payer à la société Pompes Funèbres Privées une indemnité limitée à la somme de 51.765 € et d'avoir débouté cette dernière du surplus de sa demande d'indemnisation

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 juin 2021), le 18 août 2015, à l'issue d'un échec de la procédure de règlement amiable, Mme [N] [V] a assigné en indemnisation l'Office national d'indemnisation des accidents

X..., salarié de la société Rhône-Poulenc, a exercé, à compter du 1er décembre 1982, les fonctions de chef d'équipe au sein de l'usine de Pont-de-Claix ; qu'il a perçu, à partir de janvier 1992, une prime

Le 20 janvier 2015, l'acquéreur a assigné le notaire et la SCP en responsabilité et indemnisation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

septembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Vosges, dont le siège est [...] , 2°/ au Fonds d'indemnisation

[B] a saisi un tribunal de grande instance en indemnisation de l'aggravation de son état de santé et a sollicité, notamment, la prise en charge de frais liés à l'acquisition de prothèses et de fauteuils

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, subrogé dans les droits de M.

résultant de l'accident de la circulation routière survenu le 6 novembre 1997 ; "aux motifs que la victime ne saurait prétendre, au titre de l'indemnisation de son incapacité totale de travail, à l'indemnisation

[U] de sa demande d'indemnisation de son préjudice matériel au motif inopérant que M.

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

Les SCI ont assigné le vendeur et le notaire en responsabilité et indemnisation. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° P 20-20.010 Enoncé du moyen 7.

était subordonnée à l'attestation par l'architecte de la présence de jours d'intempéries si bien qu'en décomptant 48 jours au titre des intempéries et force majeure établies sans constater leur établissement

Pour limiter l'indemnisation du préjudice économique subi par Mme E...

en compte par le Livre IV du code de la sécurité sociale (postes de préjudice déjà intégrés dans la rente d'incapacité permanente majorée ou déjà pris en charge au titre des frais nécessités par le traitement

: Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Médoc gourmand, société anonyme, dont le siège est [...]                                 , en liquidation judiciaire, représentée par la SCP BTSG, prise

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, premier du

X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société BODG, motifs pris que la débitrice aurait eu seule qualité pour engager une action en remboursement et en indemnisation

[M] une somme à titre de provision pour l'indemnisation de son préjudice, alors « que toute atteinte à la vie privée n'est pas interdite et qu'une telle atteinte peut être justifiée par l'exigence de la

D..., pris tant en son nom personnel qu'es qualités, de Me Le Prado, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique

correspondant à un jour de compte épargne temps étant calculée selon la formule RBA / 206 pour les techniciens et les cadres intégrés ; qu'en retenant que l'indemnisation des journées du compte épargne