, selon le moyen : 1 / qu'un notaire ne peut être tenu pour responsable de la perte d'une chance de revendre un immeuble dont le prix n'a pas été payé par l'acquéreur, dès lors que le vendeur n'a pas

Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M.

Boyer, conseiller rapporteur, M.

doyen faisant fonctions de président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM.

de la société ni avec celle des intérêts de la victime sachant que dans l'hypothèse d'un immeuble sinistré, la reconstruction de l'édifice détruit s'impose au maire de la commune concernée et que la réinsertion

Choquet, conseiller référendaire, les observations de Me Bardoul, avocat de M.

Sur le moyen, pris en sa troisième branche en ce qu'il concerne les cotes D 220 et D 221 6.

Bellenger, Lavielle, Samuel, conseillers de la chambre, Mmes Méano, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

C-94/00 - points 59 et 60), "compte tenu de l'intrusion dans la sphère privée qu'elles impliquent, le recours à des mesures de contrainte requiert que l'instance nationale compétente puisse s'assurer,

Martin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

H..., et dont les constatations alarmantes qu'il contenait ne pouvaient qu'être répercutées auprès du gérant de la société Roma, première concernée par la nécessité urgente de renforcer les structures

[T], dans les véhicules objet de ces mesures, il ne les a en revanche jamais autorisés à pénétrer dans les lieux privés susceptibles d'abriter ces véhicules, ni a fortiori dans le parking souterrain de

prêteur de deniers et une hypothèque les 24 juin et 5 août 1996 ; que par acte sous seing privé, non publié, en date du 18 mars 1997, la société Paris Participations a promis de vendre l'immeuble à la

de confiscation et sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu aux motifs que « les immeubles saisis correspondent en leur totalité aux produits en nature

de Lamballe que par les autres biens immobiliers appartenant à la SCI, justifiait des mesures aussi radicales que la vente immédiate des actifs nécessaires à son activité, la cour d'appel a privé

Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Z..., les observations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

d'achèvement ; que l'obligation d'édifier implique nécessairement que l'objet de la vente porte sur un immeuble non achevé, car si l'immeuble est achevé, la vente est soumise au droit commun ; que, dès

, de pénétrer dans les parties communes de l'immeuble, concerne l'année 2016 ; que selon eux, la référence à l'alinéa k de l'article 25 de la loi 65-557, modifié et reproduit sous la lettre i) depuis la

Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M.