le solde des loyers dus au titre d'un contrat de crédit-bail par un chèque tiré sur le Crédit industriel d'Alsace Lorraine ( la banque), puis vendu la chaîne de débit, objet du contrat dont le prix de

en raison du retard de livraison de l'appartement, d'avoir condamné en conséquence la banque à payer à l'acquéreur une somme de 7 500 euros à titre de dommages-intérêts arrêtés au 30 avril 2017 et une

en raison du retard de livraison de l'appartement, d'avoir condamné en conséquence la banque à payer à l'acquéreur une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts arrêtés au 30 avril 2017 et une

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 116 330,05 euros, outre intérêts au taux légal pour chaque règlement intervenu à compter de sa date jusqu'à

tiré de payer un chèque émis sur le compte de la société dont elle était la gérante, et qui avait été remis à la partie civile, à titre de cautionnement, Elisabeth Gracieuse X..., épouse Y... s'est rendue

Le vendeur, représenté par son liquidateur judiciaire, a assigné l'acquéreur en paiement du solde du prix de vente par acte du 1er août 2016.

ses droits sur le sol et au fur et à mesure de leur exécution la propriété des ouvrages à venir dont l'acquéreur est tenu de payer le prix à mesure de l'avancement des travaux, le vendeur conservant les

à 114 053,31 euros et de le condamner in solidum avec l'intermédiaire à payer aux acquéreurs la somme de 114 053,31 euros dans la limite du pourcentage de responsabilité mis respectivement à leur charge

(l'acquéreur), ultérieurement mis en liquidation judiciaire, un véhicule avec clause de réserve de propriété, le solde du prix ayant été payé à l'aide d'un prêt consenti par la société Crédit de l'Est,

de la partie civile, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Mais sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 5.

des travaux était inclus dans le prix payé par l'acquéreur ; qu'en omettant sciemment de conseiller les acquéreurs des lots sur les risques encourus, Me X..., notaire qui a effectué le "montage juridique

la somme rapportée ou sur le montant de sa réduction, alors : « 1° / qu'est une donation rapportable la cession d'un immeuble dont le prix est payé au moyen de fonds préalablement remis par le donateur

; qu'après cinq autres versements effectués les 30 avril, 16 juin, 7 juillet, 26 juillet et 2 novembre 1989 portant à 95 % du prix le total des sommes payées, les époux Y... ont, le 29 janvier 1990,

Z... pour signer tous avant-contrats de vente et tous actes de vente, au prix indiqué, sous conditions et charges que le mandataire aviserait ; que, par acte sous seing privé du 10 novembre 2011, le vendeur

X..., de vendre son immeuble parisien soigneusement décrit, au prix déterminé de 4 300 000 francs, à tout acquéreur éventuel qui se présenterait en leur étude, et qu'à tout le moins, le libellé de cette

seraient établies sur le prix définitif des actions ; que le protocole intervenu le 9 janvier 1986 indiquait que M.

les taxes et les droits, de livrer ou faire livrer contre paiement du prix de vente aux destinataires indiqués les marchandises désignées et de payer à l'échéance au vendeur-exportateur les prix facturés

Z... ont cédé leur fonds de commerce aux époux Y... moyennant le prix de 350 000 francs, payable en quatre-vingt-seize mensualités d'égal montant, les acquéreurs s'engageant en outre à payer, à chaque

X..., ignorant évidemment sa qualité, une commode à 80 000 francs, prix que l'expert indique comme prix "marchand" alors que M.