lesquelles les sociétés ETDE et Gramari, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée à l'occasion des procédures

systématique des marchés à la SNFERT, au mépris des procédures d'attribution prévues par le code des marchés publics, aurait porté atteinte à la bonne utilisation des deniers publics ; "1) alors que

relatif aux prestations et plus précisément à l'indemnisation de l'incapacité permanente ; il n'est ainsi imposé à la caisse de prendre l'avis du service du contrôle médical que dans le cadre de la procédure

marché par un cabinet d'architecte, de sorte que Justin X..., persuadé de l'effectivité d'un tel contrôle, ne pouvait avoir connaissance - au moment de la signature du marché - de l'irrégularité de la procédure

L'ensemble des éléments débattus conduisent à valoriser la Villa ... à 2 880 000 ¿ et de fixer à 1 440 000 ¿ le montant de la soulte due par les consorts X... à la Société CE 21 ¿ MTB dans le cadre de la procédure

Faits et procédure 1.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, et 593 du Code de procédure pénale, fausse application de l'article 463 du Code

de référé précontractuel, aux fins d'annulation de la procédure d'attribution ; Sur le premier moyen du pourvoi n° T 13-10.441, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2 et 3 de l'ordonnance

d'avances sur commissions à Roland-Marie X... car il s'écoulait un temps assez long avant de connaître avec certitude le montant des sommes dues à ce dernier ; "que l'expert soulignait que si la procédure

de saisie immobilière introduite contre lui par un créancier avant l'ouverture de la procédure et continuée après jugement d'ouverture ; qu'en l'espèce, par décision du 22 février 1996, le tribunal de

entreprises par l'entité adjudicatrice, sont librement choisis par celle-ci, sous la seule réserve qu'ils soient accessibles à tous les opérateurs et ne restreignent pas l'accès des candidats à la procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

ni obtenu aucune des autorisations prévues par la loi, il n'importe que la Commission nationale de la communication et des libertés n'ait pas, à l'époque des faits reprochés au prévenu, engagé la procédure

des déchets de la communauté de communes de Rhôny-Vistre-Vidourle ; que ce marché dont était titulaire leur employeur a été résilié à l'amiable en 2013 ; que la communauté de communes a lancé une procédure

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 2022), rendu en référé, des particuliers, dont Mme [ME], Mme [U], M. [FK], Mme [IV], M. [MF], Mme [JX], Mme [JZ], Mme [PN] [B], M.

Marc X... de ne pas faire acte de candidature dès lors qu'il n'appartient pas au juge de se prononcer sur le choix de l'attributaire, la Safer d'Alsace étant tenue de reprendre la procédure d'attribution

de la procédure que l'affaire a été débattue à audience du 4 décembre 2003 ayant donné lieu à l'arrêt du 23 septembre 2004 par la chambre de l'instruction composée de M.

d'AVOIR limité la condamnation de la SAS TF1 Publicité envers la SAS Pixtel à la somme de 150 000 € au titre du premier préjudice subi ; AUX MOTIFS QUE « la société Pixtel indique à nouveau que la procédure

son maintien dans l'entreprise, constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

ailleurs, les prévenus n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue par la loi, il n'importait que le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'ait pas, à l'époque des faits qui leur étaient reprochés, engagé une procédure