, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Christophe X... et la société Hôtels Concorde du chef d'exercice d'un travail

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2018), statuant en la forme des référés, le contrat de travail de M.

Daniel Z..., licencié le 13 février 1998 pour faute grave par la société Géo Sigma devait bénéficier de la procédure prévue à l'article L. 425-1 du Code du travail, dont la société Géo avait violé les

L'employeur ayant engagé une procédure de licenciement disciplinaire, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement par une décision du 13 mai 2015, dont le recours hiérarchique porté

pénale, les témoins déposent " soit sur les faits reprochés au prévenu, soit sur sa personnalité et sa moralité ", de sorte qu'un inspecteur du Travail qui n'a été ni chargé d'une mission d'enquête ni

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 2022) statuant en référé, M.

les conduits des eaux pluviales et des eaux usées, pouvait limiter ses diligences à l'analyse des conduits visibles sans travaux destructifs, et en excluant dès lors qu'elle ait été tenue de procéder

a ordonné la réintégration de l'intéressé qui a fait l'objet d'une nouvelle procédure de licenciement ayant donné lieu à un nouveau refus de l'inspecteur du travail du 24 mai 1996 ; qu'à la suite de diverses

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

de mission permanent n'est pas joint à l'attestation ; qu'ainsi, le juge du fond n'a pu vérifier que ledit inspecteur des Impôts avait été dûment autorisé à procéder aux investigations préliminaires dans

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 03 octobre 2019), statuant en référé, M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2021), statuant en matière de référé, le contrat de travail de M.

Faits et procédure 1.

; les tracts syndicaux produits par les plaignants apportent la preuve que cette situation a jeté le discrédit sur Jean Z... ; par ailleurs, l'inspecteur du travail a noté que le Crédit Lyonnais avait

de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et que deux inspecteurs de l'environnement, MM.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 janvier 2014), que les consorts [G], bailleurs, après avoir exécuté des travaux

Par décision du 18 avril 2018, l'inspecteur du travail a donné son autorisation au licenciement du salarié et celui-ci a été licencié pour faute grave le 25 avril suivant. 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2022) statuant en matière de référé, M.

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux dressés par les services de l'inspection du travail