D'APPEL FIT DROIT NEANMOINS A LA DEMANDE DE DAME Y..., EN ADMETTANT COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT UNE DECLARATION CONTENUE DANS UN MEMOIRE DEPOSE A LA COUR DE CASSATION, A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE

les objections et observations présentées par Mme [P] [G] avant adjudication ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article 159 de la loi du 1er juin 1924, les objections et observations concernant la procédure

PENALE ET QUE L'ARTICLE 385 DU MEME CODE DISPOSANT QUE LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE SOIT DE LA CITATION, SOIT DE LA PROCEDURE ANTERIEURE DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE

pénale ; "en ce que la cour d'appel n'a pas relevé d'office les nullités de la procédure antérieure résultant d'une perquisition irrégulière ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief

X... d'une part, puis la société Embalec et les époux Y... d'autre part ; que ces procédures antérieures étaient fondées sur une cause et un objet juridique distincts de ceux en cause dans la présente

pénale, les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure à la citation doivent, à peine de forclusion, être présentées avant tout débat au fond et ne peuvent être soulevées d'office par

pénale, les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à pein de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; que cette règle s'applique

l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Nizar X... ; "aux motifs que, dans le cadre de la présente instance, la Cour n'a pas à se prononcer sur la régularité de la procédure

Y... avait opposé à Mme X... son aveu extra-judiciaire renfermé dans la procédure antérieure, dans ses conclusions d'appel devant la Cour d'appel d'Aix-en- Provence, où il avait été écrit : « les époux

A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité de la procédure d'isolement, antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention s'est prononcé sur

antérieure aux actes annulés ; "alors que, d'une part, la chambre d'accusation, en affirmant ainsi que l'interrogatoire de première comparution trouvait son fondement dans la procédure antérieure aux

pénale, les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure à la citation doivent, à peine de forclusion, être présentées avant tout débat au fond et ne peuvent être soulevées d'office par

part, que la fouille était irrégulière, d'autre part, qu'il devait être considéré comme non résident jusqu'en 1981 ; " alors que les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure

pénale, les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure doivent être présentées avant toute défense au fond ; que, pour l'application de ces dispositions, les juridictions doivent restituer

qu'il ne résulte ni du jugement déféré ni des notes d'audience que le prévenu ait soulevé devant les premiers juges, avant toute défense au fond, les exceptions tirées de la prétendue nullité de la procédure

le fondement de l'action estimatoire, la réduction du prix de vente en invoquant des troubles nuisant au bon usage du véhicule ; que cette demande n'avait jamais été formulée ni tranchée lors de la procédure

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité du procès-verbal d'infraction du 8 avril 1991 ; "alors que les conclusions tendant à l'annulation de la procédure antérieure à la citation

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que la Cour, saisie de conclusions de la défense dénonçant une série d'irrégularités entachant la procédure