AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bischof and Klein Ltd, dont le siège est Hortonwood 2 Telford

Dickens reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'y avait lieu à rétractation des ordonnances rendues sur requête alors que, d'une part, le juge saisi de l'affaire étant seul compétent pour ordonner la production

salariés ont été engagés par la société Protis à plusieurs reprises ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes en demandant notamment, en application de l'article 138 du code de procédure civile, la production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique Z..., épouse X..., demeurant ..., 60000 Beauvais, en cassation d'un

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du Code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la production

procédure civile ; Alors, deuxièmement, que s'il incombe à chaque partie de prouver les faits qui sont nécessaires au succès de sa prétention, ce principe ne lui interdit pas de demander au juge la production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...

n'énonçait expressément aucune circonstance susceptible d'autoriser une dérogation au principe de la contradiction et que l'ordonnance se bornait à indiquer, sans autre précision, qu'une mesure de production

TP, l'intégralité des documents auxquels elle a pu avoir accès, alors : « 1°/ que le juge des référés ne peut exiger de celui qui sollicite la production forcée de pièces qu'il rapporte préalablement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Epéda, société anonyme, dont le sège est Rocquencourt, 78153 Le Chesnay

en annexe : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel qui n'a été saisie d'aucune mesure d'instruction ou d'incident de production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soquerdis "Conforama", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

n'énonçait expressément aucune circonstance susceptible d'autoriser une dérogation au principe de la contradiction et que l'ordonnance se bornait à indiquer, sans autre précision, qu'une mesure de production

l'entier dossier médical d'Armand Y..., l'arrêt attaqué énonce que l'article 10 du Code civil confère une base législative aux textes réglementaires du nouveau Code de procédure civile relatifs à la production

sauf demande expresse émanant de l'une des parties ; qu'en l'espèce, d'un côté, les accusés de réception des commandes avaient fait l'objet, à la demande de la société Intervox-Alcatel, d'une production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Siemens Nixdorf information systems, dont

[R] à l'encontre de la SELARL MALMEZAT PRAT LUCAS DABADIE, ès-qualités, DIRE ET JUGER que la Cour n'est saisie que d'une demande de production forcée de pièces détenues par un tiers au procès

pouvoirs et violé les articles 11 et 138, ensemble les articles 481 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, la cour d'appel, qui, pour rejeter la seconde demande de production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., agissant en la personne de son

l'employeur ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Et sur le même moyen, pris en ses deux dernières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en production