MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. X....

Sébastien Y... remplit les conditions exigées par les articles L 411-58, alinéa 5, et L 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; que selon lui, si le repreneur justifie de sa capacité professionnelle

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

maritime ; 2°) ALORS QUE la sous-location prohibée s'entend de la mise à disposition de tout ou partie des terres par le preneur au profit d'un tiers moyennant une contrepartie onéreuse ; qu'en retenant

Sébastien Y... remplit les conditions exigées par les articles L 411-58, alinéa 5, et L 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; que selon lui, si le repreneur justifie de sa capacité professionnelle

Sébastien Y... remplit les conditions exigées par les articles L 411-58, alinéa 5, et L 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; que selon lui, si le repreneur justifie de sa capacité professionnelle

L'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que l'action en garantie lors de la vente d'animaux domestiques est régie par les tex tes spéciaux de ce même code « à défaut de conventions

maritime.

aucun moment au précédent acte du 23 janvier 1995, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 411-4 et L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; 3) ALORS QU'en

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., demanderesse au pourvoi n° T 13-26. 840.

et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 prévoyait qu'était soumise à déclaration préalable « la mise en valeur d'un bien agricole reçu

commerciale s'obligent réciproquement à la fourniture de produits ou de services ; qu'en écartant l'existence d'un contrat d'intégration agricole au profit de la qualification de « contrat de reprise

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour les consorts I... et H... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué : D'AVOIR déclaré irrecevable l'action de M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-1-2 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, et L. 732-58 et L. 732-59 du code rural et de la pêche

sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que les services accomplis par des marins à bord des navires de commerce, de pêche

Bernard X... qui n'a pas manqué de produire une étude de faisabilité de l'opération de reprise s'est abstenu de produite les comptes de résultats au titre de la période où les terres ont été reprises,

maritime ; 3°) ALORS QUE suivant l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, le bail rural suppose la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter

maritime.

maritime.

maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : 7.