unilatérale de vente mais une promesse d'achat qui oblige le locataire seul, "il reste que celle-ci n'a été stipulée que dans le but évident de tenter de soustraire frauduleusement le contrat à la réglementation

Par acte notarié du 23 octobre 2019, la société Terbois a conclu une promesse d'achat portant sur un ensemble immobilier dépendant de la liquidation judiciaire, au prix de 600 000 euros et sous plusieurs

" ; que selon la promesse d'achat d'actions adressée par la société Total Caraïbes à la société Barbotteau le 27 février 1992, "l'achat des actions se réalisera moyennant paiement à la bénéficiaire d'un

X..., Christiane X... et Laurence X...), d'une part, par une convention comportant une clause d'arbitrage, une promesse d'achat de la totalité des actions de DJ Presse, d'autre part, un contrat de garantie

, bon pour acceptation de la proposition", sans rechercher si cette acceptation ne portait pas sur la seule promesse d'achat sans créer d'obligations à la charge de la société Arch info, a privé sa décision

Le 20 novembre 2019, le contrat de cession consécutif à l'exercice de cette promesse d'achat a été signé.

François de E... et la société Gadagne, une promesse d'achat d'actions de la société HPPH par eux détenues; qu'aux termes de la promesse, les bénéficiaires pouvaient lever l'option en une ou plusieurs

d'activité, un secteur "mélange de poudres", un secteur consacré à la recherche et un secteur destiné à la fabrication et à la commercialisation de produits naturels ; que le même jour, était signée une promesse

Cet acte stipulait, notamment, en son article III a), relatif à la promesse d'achat des actions de M.

VENTE DEVANT, EN CAS D'ACCEPTATION DE LA PROMESSE, ETRE REITEREE PAR ACTE NOTARIE AU PLUS TARD LE 31 JANVIER 1971; QU'IL ETAIT PRECISE DANS CETTE PROMESSE D'ACHAT QU'A TITRE DE DEDIT UNE SOMME DE

d'activité, un secteur "mélange de poudres", un secteur consacré à la recherche et un secteur destiné à la fabrication et à la commercialisation de produits naturels ; que le même jour, était signée une promesse

Y... une promesse d'achat au prix de 350 000 francs concrétisée par la remise d'un chèque de 30 000 francs au notaire chargé de la rédaction de l'acte ; que, le 21 avril 1992, M. X... et M.

JSI de la propriété du bien dans le délai d'efficacité de la promesse, la cour d'appel a dénaturé le contrat de promesse d'achat en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la vente peut

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ 2, 12 juillet 2001 n° A 99-19.555), que par acte sous seing privé du 4 février 1995, M. et Mme X... ont signé une promesse

[M] ou toute personne qu'il se sera substituée, lequel, aux termes de l'article 4.1, intitulé « promesse d'achat I », promet de les acquérir.

En l'espèce; la promesse d'achat conclue le 20 février 2008 entre la société Cobalt Capital précisait à son article 2.1 que « Le promettant promet irrévocablement au bénéficiaire de lui acheter selon les

Y... a signé une promesse d'achat portant sur partie de ces parcelles ; qu'en raison d'une clause d'inaliénabilité affectant ces terrains, la SAFER a offert à M.

X... qui avait en 1988 cédé à la société Chimique de la route (SCR) la majorité des actions composant le capital de la société et bénéficiait d'une promesse d'achat valable cinq ans pour le solde des actions

PA Extrans; que les consorts X... ont notifié à la société PA Extrans, mise entre temps en redressement judiciaire, et à son administrateur judiciaire leur décision de demander le bénéfice de la promesse

d'achat portant sur l'immeuble en cours de construction, puis a refusé de signer la vente et a assigné en nullité de la promesse d'achat la CFI qui a reconventionnellement demandé constatation de la vente