rendu le 17 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Tours qui a dit n'y avoir lieu à interprétation d'un précédent jugement ayant, en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, proposé

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé le licenciement de Mme X..., épouse Y..., d'avoir retenu que la proposition de réintégration avait été tardive et d'avoir, en conséquence, condamné

à Mme X... de la réintégrer à compter du 1er janvier 1981, selon un contrat à durée déterminée expirant à l'atteinte par celle-ci de l'âge de cinquante-cinq ans ; que Mme X... a refusé cette proposition

à la salariée sa réintégration, la mesure de licenciement prise à son encontre devait être considérée comme annulée ; que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les dispositions de

précisé qu'à aucun moment l'employeur n'avait indiqué au salarié qu'à l'issue de son stage, il serait nommé obligatoirement à des fonctions de directeur d'établissement ce dont il résulte que la proposition

SI CE LICENCIEMENT SURVIENT POUR UNE CAUSE NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 122-14-2, LE TRIBUNAL PEUT PROPOSER LA REINTEGRATION DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE AVEC MAINTIEN DE SES AVANTAGES

à son terme, il ne le garderait pas dans son entreprise à partir du 1er septembre 1984 " ; que l'apprenti ayant alors saisi le conseil de prud'hommes, l'employeur lui offrit à deux reprises de le réintégrer

31, 1er alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le Tribunal peut seulement proposer

X... a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration dans cet emploi ; qu'en cours d'instance d'appel, la société lui a fait une nouvelle proposition de réintégration

[M] a refusé par lettre du 9 mars 2011, les propositions de réintégration dans les postes d'agent administratif à l'escale et d'agent de comptoir telles que formulées le 21 décembre 2010

de dommages et intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a énoncé que la cause réelle et sérieuse du licenciement résidait dans le refus opposé en conciliation par la salariée à la proposition

O... courait entre la date de son licenciement et le 29 mars 2010, date du refus de la proposition de réintégration faite par l'employeur, tout en constatant que la renonciation de M.

de dommages-intérêts pour avoir, dans un délai de moins d'un an à compter de leur licenciement, embauché une caissière et un chef de magasin grand public sans leur avoir au préalable offert de les réintégrer

; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a constaté que la salariée n'avait pas demandé, dans le délai de deux mois de la notification de l'annulation de l'autorisation

X... de le réintégrer au poste d'employé de libre-service au sein de son établissement de Clichy ; que le syndicat a demandé le 18 octobre 1995 la réintégration de M.

que l'autorisation de licenciement a été refusée à deux reprises par l'inspecteur du travail et que le salarié mis à pied à titre conservatoire le 5 janvier 2000, a sollicité le 18 avril 2000, sa réintégration

de Monsieur X... courait entre la date de son licenciement et le 29 mars 2010, date du refus de la proposition de réintégration faite par l'employeur, tout en constatant que la renonciation de Monsieur

société ADS luminaire, en qualité d'assistant technico-commercial, pour une durée de vingt-trois mois à compter du 7 octobre 2002, avec une période d'essai d'un mois ; que, par lettre remise en main propre

que le juge peut proposer et qu'il ne résulte d'aucun élément de la procédure que cette proposition ait été faite ; que la cour d'appel ne pouvait donc faire application de ce texte ; alors, enfin,

que le juge peut proposer ; qu'en l'espèce, aucune partie n'a refusé la réintégration de M.