LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 638 F-D Pourvoi n° S 15-28.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 893 F-D Pourvoi n° T 18-22.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 55 F-D Pourvoi n° N 15-17.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[A] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le conseil de prud'hommes de [Localité 1] n'était pas compétent pour connaître du litige opposant M.

, en la forme des référés, c'est-à-dire avec les pouvoirs du juge du fond ; Qu'en statuant ainsi, alors que seul le bureau de jugement du conseil de prud'hommes statuant au fond en la

Il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 437 F-D Pourvoi n° J 15-27.714 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[Y] à son ancien employeur, afin d'apprécier si ladite attestation est conforme à celle que le conseil de prud'hommes a condamné la société EDF à lui remettre, mais certainement pas pour réécrire

'hommes de Roubaix ; Remet les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces jugements et les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ; Condamne MM

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 553 F-D Pourvoi n° C 19-26.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

'hommes n'a pas même succinctement rappelé ses moyens de fait et de droit, ce qui fonde son infirmation ; que la société Semat ajoute, de première part, que le conseil de prud'hommes fait

de paie étaient produits, que l'employeur ne peut donc s'abriter derrière les décisions rendues par le conseil de prud'hommes de [Localité 4] pour expliquer le versement de la prime qu&

de paie étaient produits, que l'employeur ne peut donc s'abriter derrière les décisions rendues par le conseil de prud'hommes [Localité 1] pour expliquer le versement de la prime qu&apos

Petitprez, avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de paie étaient produits, que l'employeur ne peut donc s'abriter derrière les décisions rendues par le conseil de prud'hommes de Narbonne pour expliquer le versement de la prime qu&apos

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2004), que M.

, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant

'hommes, 687,50 € de complément d'indemnité de licenciement, 3.750 € de complément d'indemnité de préavis, congés payés de 10 % en sus, 20.000 € de dommages et intérêts pour non-paiement

'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».