contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Roger X... des chefs de tromperie sur la nature de la marchandise et publicité

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société UNIDIS dont François X..., qui n'a pas la qualité de pharmacien, est président-directeur général, a mis en vente dans ses magasins, notamment de l'alcool

1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale au regard des mêmes textes ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du délit d'exercice illégal de la pharmacie pour la vente de l'alcool

(CLAIRE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 23 FEVRIER 1962, LA CONDAMNANT A 100 NF D'AMENDE POUR PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR D'UNE BOISSON DU 5E GROUPE LA COUR, VU LE

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 17 et L. 18 du Code des débits de boissons ; Attendu que la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur de boissons alcooliques lorsqu'elle

UNE PUBLICITE EN FAVEUR DU PASTIS 51, BOISSON DU 5E GROUPE ; " ALORS QUE SI L'ARTICLE L. 17 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS INTERDIT TOUTE PUBLICITE EN FAVEUR DES BOISSONS DU 5E GROUPE, CETTE INTERDICTION

Patrick, - La SOCIETE ANONYME INKO, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1993, qui, pour vente de denrée alimentaire falsifiée, tromperie et publicité

alcooliques et mélanges de boissons alcooliques tirant de 1,2 % d'alcool à 12 % d'alcool, qui contiennent plus de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre, exprimée en sucre inverti

produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société anonyme Franger, dont François X..., qui n'a pas la qualité de pharmacien, est président-directeur général, a mis en vente notamment de l'alcool

suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 9 février 2016, dans la procédure suivie du chef de publicité

de la classe 32 et CHAMPOMY LA BOISSON DE LA FETE, le 13 juin 1989, sous le n° 136 756, enregistrée so us le n° 1 595 176, renouvelée le 3 juin 1999, pour désigner les boissons de la classe 32, *internationale

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 10 juin 1993, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé la

d'une teneur en alcool supérieure à 25 degrés ; Attendu que, pour soumettre au paiement de la cotisation des bouteilles qu'à titre publicitaire la société Ricard a remises, au cours des années 1985

La société [2] (la société) a été déclarée coupable par le tribunal correctionnel du chef de vente de boissons alcooliques à des mineurs. L'[1] s'est constituée partie civile. 4.

, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire de Côte d'Azur (la BPCA), caution de la société Intermédium, entrepositaire agréé, a fait l'objet d'un avis de recouvrement des droits d'accises des alcools

avec son véhicule personnel ; que mise à part l'étrangeté de la démarche qui consiste à ne pas se faire livrer pour un débit de boissons, il convient de ne pas confondre le remboursement qui peut être

, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire de Côte d'Azur (la BPCA), caution de la société Intermédium, entrepositaire agréé, a fait l'objet d'un avis de recouvrement des droits d'accises des alcools

non alcooliques dans la classe 32, enregistrée le 25 février 1992, et la seconde, dirigée contre les produits de la classe 3 visés, sur la base de la partie française de sa marque internationale Spa n

Thierry Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1994, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de

désigner, en classes 30, 32 et 33, notamment les boissons alcooliques (à l'exception des bières), cidres, digestifs, vins et spiritueux, extraits ou essences alcooliques. 2 M.