, le juge des référés précontractuels a violé les articles 1 et 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public

X... de stationner ses véhicules taxis sur le territoire de la commune de La Grande-Motte le lumineux « taxi » non bâché et de circuler le même lumineux « taxi » éclairé, sous astreinte de 500 par infraction

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 janvier 2008, tel qu'interprété à la lumière

appartenant à Mmes X... et Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1988) de l'avoir, à la demande du syndicat, condamnée, in solidum avec les propriétaires, à faire enlever les deux enseignes lumineuses

essentielle des marques invoquées, la cour d'appel, qui a confondu usage à titre de marque et risque de confusion, a violé l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière

ou ouverts au public, par des enseignes, lumineuses ou non, enfin par voie aérienne, fluviale ou maritime ; que cette interdiction ne concernait donc pas la propagande ou la publicité par la voie de la

DUPLEX, civilement responsables, d' autre part, contre l' arrêt de la cour d' appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 18 mai 2007, qui, dans la procédure suivie contre les premiers du chef de publicité

la cour d'appel de NIMES, du 25 janvier 1996, qui, dans l'information suivie contre Serge C..., Pierre A..., Guy E..., Raymond D'ETTORE et tous autres, des chefs de défaut de permis de construire, publicité

de données éligible, en elle-même, à la protection légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15, 16 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE OFFICE DE PUBLICITE ET D'EDITION (

2010), que la commune de Sélestat (la commune) a émis à l'encontre de la société Kiloutou (la société) un titre exécutoire appliquant un tarif de 30 euros par mètre carré pour la taxe locale sur la publicité

essentielle des marques invoquées, la cour d'appel, qui a confondu usage à titre de marque et risque de confusion, a violé l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière

et de la signalisation lumineuse de la même commune ; que deux informations ont été ouvertes sur ces faits, jointes le 8 décembre 1998 ; que l'enquête ayant révélé des faits de falsification de factures

Guy, - la société automobiles Citroën, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 6 février 1995, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné

caractéristiques essentielles de ce produit ; qu'une publicité présentant un médicament comme le générique de la spécialité de référence ou princeps désigné par sa marque, informe le public non seulement

d'appliquer pendant trente ans le plan simple de gestion agréé par le Centre régional de la propriété foncière et de ne le modifier qu'avec l'agrément de ce centre, a bénéficié du taux de taxe de publicité

qu'il «doit être complété par la désignation et le prix de chacun des objets composant cet ensemble» ; qu'en décidant que ce texte imposait de donner un exemple du prix d'un lave-vaisselle que les publicités

Jean-Pierre, LA SOCIETE "THE GIFT SHOP", contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 16 mars 1989 qui, pour publicité de nature à induire en erreur et usage d'une marque sans autorisation

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Laurie lumière.

hauteur de 54 millions de francs, l'administration fiscale estimait que des détournements de fonds avaient été commis au préjudice de la ville de Bordeaux, du conseil général et d'autres organismes publics