S'il apparaît, en cours d'information, que les faits dont est saisi le juge d'instruction doivent recevoir une qualification différente de celle qui a été retenue et qu'en raison de cette qualification

qui leur étaient reprochés constituaient une faute grave, et de les avoir déboutées de leur demande d'indemnité de licenciement et de préavis ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Z... saisit la cour de la totalité des faits le concernant sous quelque qualification que ce soit, y inclus ceux faisant l'objet du non-lieu partiel ; qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'acte d'appel

X... le 21 mars 2009, analysé à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, constitue une faute civile d'imprudence ou de négligence, sans qu'il y ait lieu de qualifier celle-ci de simple

; que d'après ce témoin il y avait eu une "faute du largueur" ; qu'il avait vu le chef largueur faire un signe de tête "négatif' au largueur et lui avait "montré, avec ses mains ce qu'il aurait du faire

poursuivis sous la qualification de harcèlement sexuel ne peuvent être qualifiés de harcèlement moral alors par ailleurs que M.

pour remplacement, le nom et la qualification du salarié remplacé, faute de quoi la relation contractuelle relève du droit commun ; que la seule mention de l'intitulé de l'emploi ou du poste ne caractérise

légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors que, troisièmement, la qualification d'un salarié doit être déterminée en fonction de l'emploi réellement exercé, "la qualification professionnelle

comme technicien qualifié, est une reconnaissance implicite de ce que la qualification de technicien qualifié était en réalité une déqualification.

incertaine la base de la poursuite ; "alors, d'une part, qu'en matière de presse, la plainte avec constitution de partie civile doit qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable

incertaine la base de la poursuite ; "alors, d'une part, qu'en matière de presse, la plainte avec constitution de partie civile doit qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable

incertaine la base de la poursuite ; "alors, d'une part, qu'en matière de presse, la plainte avec constitution de partie civile doit qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

un désordre en vice caché ou non-conformité, sans pouvoir s'arrêter à la qualification qu'un expert amiable a cru pouvoir leur donner ; qu'en ayant qualifié les désordres affectant le véhicule de M.

faits nouveaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré Régine X... coupable de s'être engagée sur une chaussée sans s'assurer qu'elle pouvait le faire sans danger, alors qu'il lui était initialement

Faits et procédure 1.

7 juin 1989; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société AGPM Services fait

surcroît soumis au débat contradictoire ; que les faits exposés dans la plainte ne sont donc pas susceptibles de revêtir les qualifications pénales d'escroquerie au jugement et d'usage de faux en écriture

des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils lui étaient déférés, puis de se déclarer incompétent si cette dernière apparaît criminelle, c'est à la condition qu'il ne

aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé ; qu'elle avait fait valoir que M.