professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ; que l'exercice par la victime de plusieurs activités lui conférant des aptitudes et une qualification professionnelle étendues doit être

sur la réglementation et la déontologie de l'avocat prévu par l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991) peuvent, sans autre formalité relative aux qualifications professionnelles, demander

Y..., dont il a discuté les termes au regard du poste occupé, des possibilités d'aménagement de ce poste, de sa formation et de sa qualification professionnelle ; que M.

son préjudice résultant de la perte de ses possibilités de promotion professionnelle, que Mme X... ne justifiait d'aucune formation ou qualification professionnelle permettant de retenir la possibilité

., de l'avoir condamnée à payer à ce salarié 5.000 francs de dommages-intérêts au motif que le contrat de travail et les bulletins de paie délivrés par la société ne portant aucune mention de la qualification

gérer dans cette même ville un troisième salon, exploité sous forme de société unipersonnelle, une demande de carte de qualification professionnelle, l'intéressé s'est heurté à un refus du préfet des

X... au seul regard de son état pathologique, sans tenir compte de l'incidence de cet état sur la qualification professionnelle de l'intéressé, la Commission a violé le texte précité ; Mais attendu

d'un salarié s'apprécie en fonction de sa qualification professionnelle, élément essentiel de son contrat de travail ; que l'employeur ne peut exiger du salarié des compétences qui ne relèvent pas de

SOCIALE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE EST DETERMINE D'APRES LA NATURE DE L'INFIRMITE, L'ETAT GENERAL, L'AGE, LES FACULTES PHYSIQUES ET MENTALES DE LA VICTIME AINSI QUE D'APRES SES APTITUDES ET SA QUALIFICATION

. ; qu'après avoir été licenciés ils ont prétendu qu'ils avaient droit à une qualification professionnelle supérieure, en faisant valoir qu'ils étaient titulaires d'un diplôme d'ingénieur ; Attendu

professionnelle, sont considérés comme étant dans une situation identique ou similaire les salariés qui, au regard des fonctions exercées, relèvent de la même qualification professionnelle et si l'employeur

PAS ETE RETENUE ; QU'ELLE A FORME LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 34 DE CE DECRET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE MALGRE LES QUALIFICATIONS

QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QU'IL SOUTIENT QUE LA DECISION DE REFUS N'A PAS TENU COMPTE DE SES QUALIFICATIONS

L'employeur fait le même grief aux arrêts, alors : « 2°/ qu'une qualification professionnelle doit être déterminée par référence aux normes applicables à la profession ; que, pour considérer comme insuffisamment

réellement exercées s'efface devant la reconnaissance contractuelle par l'employeur d'un niveau de qualification professionnelle supérieur ; que dès lors, en limitant le rappel de salaires à 499,99 euros

professionnelle du salarié remplacé, les juges ne peuvent écarter cette dernière au motif qu'elle est imprécise, sans identifier la qualification professionnelle qui, selon eux, correspondrait aux exigences

QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE, QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR PAS TENU COMPTE DES QUALIFICATIONS

de fonds ou de protection physique des personnes », sans que soit requis un certificat de qualification professionnelle ; que ce décret du 3 août 2007 doit être appliqué en combinaison avec l'annexe 1.2