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81 résultats pour « question préjudicielle (article 267 - traité sur le fonctionnement de l'union européenne (tfue)) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200890

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420 l du code de commerce n'étaient pas réunies, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la procédure ; - en ce qui concerne la pratique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00343

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

concerné à un seul opérateur, sans possibilité de dispense, était conforme aux articles 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; que la Cour de justice de l&

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00344

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

concerné à un seul opérateur, sans possibilité de dispense, était conforme aux articles 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; que la Cour de justice de l&

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201220

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

AUX MOTIFS ADOPTES QUE : «Attendu que conformément à l'article 267 TFUE, toute juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne dispose du pouvoir d'adresser à la CJUE une demande de décision préjudicielle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210515

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

n°92/49/CEE et n° 92/96/CEE du 18 juin 1992 et du 10 novembre 1992, adoptées sur le fondement des articles 85 et 86 du Traité CE (devenus les articles 101 et 102 TFUE), s'appliquent aux assurances non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210516

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

n° 92/49/CEE et n° 92/96/CEE du 18 juin 1992 et du 10 novembre 1992, adoptées sur le fondement des articles 85 et 86 du Traité CE (devenus les articles 101 et 102 TFUE), s'appliquent aux assurances non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210517

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

n°92/49/CEE et n°92/96/CEE du 18 juin 1992 et du 10 novembre 1992, adoptées sur le fondement des articles 85 et 86 du Traité CE (devenus les articles 101 et 102 TFUE), s'appliquent aux assurances non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210518

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

n°92/49/CEE et n°92/96/CEE du 18 juin 1992 et du 10 novembre 1992, adoptées sur le fondement des articles 85 et 86 du Traité CE (devenus les articles 101 et 102 TFUE), s'appliquent aux assurances non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210519

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

n°92/49/CEE et n°92/96/CEE du 18 juin 1992 et du 10 novembre 1992, adoptées sur le fondement des articles 85 et 86 du Traité CE (devenus les articles 101 et 102 TFUE), s'appliquent aux assurances non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100182

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2017), que Mme T..., fonctionnaire de la Commission européenne, a sollicité son admission au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00345

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

concerné à un seul opérateur, sans possibilité de dispense, était conforme aux articles 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; que la Cour de justice de l&

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101268

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

X... demande que soient posées à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : 1°/ « Le principe d'égalité de traitement, principe général du droit de l'Union européenne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00154

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

en violation des articles 107 § 1 et 108 § 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la société EDF estimant qu'une victime ne peut pas obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201002

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201019

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, au regard des dispositions de l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si l'article 267 du Traité sur le fonctionnement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201063

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200090

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

: Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 septembre 2015), qu'à la suite d'une vérification d&

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00157

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

en violation des articles 107 § 1 et 108 § 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la société EDF estimant qu'une victime ne peut pas obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01002

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

à la Cour de justice de l'Union européenne, par application de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 4°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00544

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

(article 108 § 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne -TFUE- anciennement articles 87 et 88 du traité instituant la communauté européenne).

Source officielle

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