au profit d'un créancier impayé, quel qu'il soit et quelles que soient les difficultés auxquelles il se trouve confronté pour recouvrer ses créances ; qu'en se déterminant de la sorte sans répondre aux

Ainsi afin de régler de façon amiable et définitive les modalités de cette modification des conditions de travail du représentant sous tous ses aspects et de prévenir ainsi toute difficulté dans l'avenir

A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 8 septembre 1987) d'avoir converti en liquidation des biens le règlement judiciaire antérieurement prononcé à son encontre, alors, selon le pourvoi

d'exécution d'un précédent arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 169 de la loi du 25 janvier 1985, 710, 591 et 593

d'exécution, tout en ne constatant pas que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prolongé de six mois, à titre exceptionnel, la détention provisoire de M.

la masse salariale en fonction des besoins de l'entreprise alors qu'elle n'aurait pas spécialement à ses débuts d'activité, de difficulté économique ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-1 du

l'état futur d'achèvement, construit sous la maîtrise d'oeuvre de la société civile professionnelle d'architectes Cornaert et Renard ; qu'ayant constaté, avant prise de possession, une anomalie dans l'exécution

connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent

de trésorerie liées à une conjoncture économique exceptionnelle; que si, pour sa part, la CMSA s'est contentée, conformément à la décision de la Commission de recours amiable, d'invoquer la forclusion

X..., bénéficiaire de la première convention ; que la société régla le dépôt de garantie, acquitta les redevances, effectua d'importants travaux dans les lieux, y installa le matériel nécessaire et engagea

selon l'échéancier convenu entre les parties ; qu'aucune échéance n'ayant été réglée, et après avoir adressé un dernier rappel en date du 18 juillet 2000, Mme X..., qui estimait que sa créance était en

Roland, chargée par un maître de l'ouvrage public des travaux de terrassement et d'assainissement pour la déviation d'une route, a, par contrat du 10 mars 2000, sous-traité à la société Seca forage l'exécution

connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à

La demande d'avis se rapporte aux conséquences découlant de la constatation par un juge de l'exécution du caractère réputé non écrit d'une clause abusive lorsque le titre exécutoire, dont l'exécution forcée

société à responsabilité limitée Delta Traduction, dont le siège est ... (13ème), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre C), au profit de la société La Règle

Ce ou ces conciliateurs s'efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les parties une solution amiable, dans un délai maximum de trois mois à compter de leur

[B] a été engagé, le 7 novembre 2007, en qualité d'aide soudeur par la société French Real Estate JB (la société). 2.

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