Le procès-verbal de réception a été établi le 14 janvier 2014. 3.

cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ; 3°/ que le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception

de l'emprisonnement encouru pour défaut de paiement des jours amende ; que M.

Y... a confié à la société Batichimie la réfection totale de l'étanchéité de la terrasse de sa villa ; qu'un procès-verbal de réception a été signé le 22 décembre suivant ; que des infiltrations d'eau

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. M.

La société Speos a assigné Mme [C] aux fins de voir prononcer la réception judiciaire au 27 février 2015 ou au 29 juillet 2015 et en paiement d'un solde de marché.

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société NEA, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

le tiers saisi, dans les 30 jours suivant la réception de la saisie administrative, ne pouvait donner lieu au paiement du montant réclamé qu'à concurrence des sommes dues par le tiers au redevable, la

à la société Soumak pour le compte de la société Topkapi n'était que l'exécution de leur obligation de paiement du prix de vente convenu avec cette dernière société lors de la passation du contrat de

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a confié à

Sur le premier moyen, pris en ses première à sixième branches Enoncé du moyen 5.

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 8.

du relevé indiquant ou devant indiquer le taux effectif global (TEG) appliqué lorsque le banquier agit en paiement dans ce même délai, soit de façon perpétuelle lorsque ce dernier agit hors dudit délai

pendant la durée du contrat, sous réserve du paiement de la prime subséquente ; qu'en l'état de cette clause, la Cour devait en déduire que la reprise du passé aux conditions de l'ancienne police ne pouvait

[R] fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'était pas salarié de la société Roche BTP et en conséquence de le débouter de l'intégralité de ses demandes en paiement de rappels de salaires et de différentes

et d'identifier son signataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1369-8 du code civil ; 2°/ qu'à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche 3.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir dire que la caisse deuxième du nom était sans qualité pour poursuivre le paiement de la somme de 619 342,09 francs portée, le 26 juin

France (la société HSC) ; qu'ultérieurement, il est apparu que la protection du sol était fissurée, cloquée et soufflée ; que la société Castillo a repris les désordres et n'a payé que la moitié du prix