; que, lorsqu'une délégation unique des représentants du personnel est constituée dans l'entreprise, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservant l'ensemble de leurs attributions, l'employeur

du personnel de 2006 à 2009, puis délégué du personnel suppléante en novembre 2009, soutient que l'employeur a manifestement entendu modifier son contrat de travail en l'informant soudainement qu'elle

X... en qualité de délégué syndical, n'avait pas été convoqué à son adresse statutaire et habituelle ; qu'à la demande de l'employeur, un simple avertissement avait été adressé à l'attention du syndicat

syndicale depuis le mois d'octobre 2003 et de déléguée du personnel depuis le mois d'août 2005, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la requalification

X... de son mandat de délégué syndical, l'article L.2143-17 du code du travail rappelle que les heures de délégation d'un délégué syndical sont de plein droit considérées comme du temps de travail et payées

Depuis, ton comportement est devenu agressif avec plusieurs personnes" ; que M. B... allègue que les agissements de M.

du personnel et d'entrave à l'exercice régulier de leurs fonctions ; " aux motifs que, en l'absence de délégués du personnel l'employeur se trouve en état de disponibilité permanente et que, dès lors

au traitement et à la prise des heures de délégation, après information et consultation du comité d'entreprise au cours de sa réunion du 9 mai 2007 ; que par lettre du 30 août 2007, l'employeur a indiqué

SYNDICAUX DOIVENT TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE, QUE LEURS NOMS SONT PORTES A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, LA DATE PORTEE SUR L'AVIS DE RECEPTION

[H], membre de la délégation unique du personnel, puis délégué syndical, n'a jamais, malgré plusieurs demandes en ce sens de la part des représentants du personnel et le rappel à la loi adressé à l'employeur

Il résulte de la pièce n° 80 de l'employeur que le 04 novembre 2014, celui-ci a été autorisé par la DIRECCTE à placer son établissement en activité partielle pour la période du 1er décembre 2014 au 31

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 12 mai 1986) que, le 17 mai 1984 les délégués

qui a décidé de mettre en place une délégation unique de personnel alors que les délégués du personnel, régulièrement consultés, ainsi que les organisations syndicales ont exprimé leur refus au choix

B... argue d'un manquement de l'employeur et d'une carence de sa part l'empêchant de se prévaloir de l'absence de délégués du personnel.

-au début de l'année 2012, l'employeur a incité le délégué syndical CGT suppléant, M.

X... était délégué depuis le 18 avril 2006, est intervenu à la procédure, demandant la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts pour les faits de discrimination syndicale ; Sur le premier

en place de la délégation unique du personnel, il était membre de la délégation unique du personnel en sa qualité de délégué du personnel suppléant ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en place d'une

X... a été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat des employés de propreté et des gardiens d'immeubles et concierges d'Ile-de-France CFTC par une lettre du 4 octobre 2008 ; que ce salarié

L. 2411-6 du code du travail selon lequel l'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du

comprenant au moins : 1°) l'employeur ou un représentant désigné par lui, 2°) un représentant du personnel siégeant à ce comité ; que la délégation composée, ainsi que le révèle le rapport, de Christophe