du tribunal de grande instance de Paris se déclarant incompétent pour statuer sur la demande de mainlevée du contrôle judiciaire régulièrement déposée le 13 octobre 2003 ; "aux motifs qu'au soutien

ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de

Daniel X..., administrateur judiciaire, demeurant à Fécamp (Seine-Maritime), ...

, doit convoquer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier et le mandataire judiciaire avant de décider, au vu des pièces produites au dossier relatif à cette contestation

font grief à l'arrêt de prononcer la réception judiciaire de l'ouvrage au 10 mars 1995, alors, selon le moyen, que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

tacite, l'arrêt infirmatif attaqué s'est fondé sur les constatations de l'expert judiciaire qui, excédant les termes de sa mission, avait présupposé que les travaux exécutés ne pouvaient pas être réceptionnés

[U] de faire appel de son placement en détention provisoire ressort clairement du document dont la maison d'arrêt lui a accusé réception le 1er juin 2022 (cf. accusé de réception), soit hors du délai légal

Y... » reçue le 25 septembre 2017, quand ni le courrier de notification, ni l'accusé de réception de La Poste, n'avaient été versés aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

, et qu'aucune réception définitive ne serait intervenue, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, que le maître de l'ouvrage avait effectivement prononcé la réception définitive des travaux de l'ensemble

faits pour lesquels il était mis en examen ainsi que leur qualification juridique ; à ce stade et en l'absence d'une mise en examen antérieur par notification postale ou par officier de police judiciaire

d'un officier de police judiciaire, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du dossier de la procédure qu'un officier de police judiciaire est intervenu à trois reprises dans le déroulement des opérations

d'un officier de police judiciaire, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du dossier de la procédure qu'un officier de police judiciaire est intervenu à trois reprises dans le déroulement des opérations

dans la procédure d'information judiciaire ; qu'en effet, seule la réception de la notification ou de la signification informe ce tiers à la procédure de l'existence d'une saisie le concernant ; qu'en

de la société Ser, laquelle avait été placée en liquidation judiciaire le 27 novembre 2000 et avait disparu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil

survenus postérieurement à la réception, dont la société L'Auxiliaire a ainsi reconnu l'existence, et en toute occurrence pour les dommages résultant des infiltrations, la cour d'appel a privé sa décision

: 1°/ que des travaux inachevés ou qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination interdisent le prononcé d'une réception judiciaire ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour

immédiatement par un membre du parquet avant de faire l'objet d'un visa de réception par un autre magistrat de ce parquet le 21 juillet 2018, la cour d'appel a privé sa décision de base

. ; "aux motifs que, "l'avocat de Jacky X... pouvait valablement former la demande de mise en liberté par lettre recommandée avec avis de réception puisque, avocat à Angers, il ne réside pas dans le

du réseau et d'une seule des deux chaudières, à la mi-avril 1986, et alors que le procès-verbal de réception du 10 avril 1986 ne concernant que le réseau de chaleur entre l'usine et le poste d'Hérouville